Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... A..., a, par une requête enregistrée le 13 mai 2023, demandé au tribunal administratif de Rennes, l'annulation des arrêtés du 11 mai 2023 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de son transfert aux autorités croates et l'a assignée à résidence.
Par le jugement n° 2302592 du 23 mai 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé ces arrêtés.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 22 juin 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 2302592 rendu par le tribunal administratif de Rennes le 23 mai 2023.
Il soutient que :
- le tribunal administratif a méconnu les dispositions des articles 4 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne et 3-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;
- le tribunal administratif a retenu à tort le moyen tiré de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.
Par un mémoire en défense enregistré le 27 juillet 2023, Mme A..., représentée par Me Delilaj conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que la requête est irrecevable, à défaut de production de la copie du recours au fond, et que les autres moyens ne sont pas fondés.
Vu la requête n° 23NT01861 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine relève appel du jugement n° 2302592 du tribunal administratif de Rennes du 23 mai 2023.
Mme A... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 juillet 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Gaspon a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions principales :
1. Aux termes de l'article R. 222-25 du code de justice administrative : " Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit par la cour administrative d'appel en formation plénière, qui délibèrent en nombre impair. / Par dérogation à l'alinéa précédent, (...) le président de chambre statue en audience publique et sans conclusions du rapporteur public sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17 ". Par ailleurs, l'article R. 811-15 du même code prévoit que : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.". En application de ces dispositions, lorsque le juge d'appel est saisi d'une demande de sursis à exécution d'un jugement prononçant l'annulation d'une décision administrative, il lui incombe de statuer au vu de l'argumentation développée devant lui par l'appelant et par le défendeur et en tenant compte, le cas échéant, des moyens qu'il est tenu de soulever d'office. Après avoir analysé dans les visas ou les motifs de sa décision les moyens des parties, il peut se borner à relever qu'aucun des moyens n'est de nature, en l'état de l'instruction, à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué et rejeter, pour ce motif, la demande de sursis. Si un moyen lui paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, il lui appartient de vérifier si un des moyens soulevés devant lui ou un moyen relevé d'office est de nature, en l'état de l'instruction, à infirmer ou à confirmer l'annulation de la décision administrative en litige, avant, selon le cas, de faire droit à la demande de sursis ou de la rejeter.
2. En premier lieu, les dispositions de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations.
3. Le moyen tiré par le préfet d'Ille-et-Vilaine de la méconnaissance par le tribunal administratif de Rennes des termes de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, dès lors que Mme A..., qui fait état de défaillances systémiques dans la procédure et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Croatie, n'apporte pas d'éléments suffisants pour établir les craintes que sa demande d'asile ne soit pas examinée dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, paraît sérieux, en l'état de l'instruction, et de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué.
4. Cependant, en second lieu, la faculté laissée aux autorités françaises, par les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui leur est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne leur incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement précité, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le moyen distinct, présenté au premier juge, tiré de l'erreur manifeste d'appréciation que le préfet a commise dans l'application de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 est de nature, en l'état de l'instruction, à confirmer l'annulation de la décision administrative.
5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non recevoir opposée, la demande de sursis à exécution du jugement n° 2302592 du tribunal administratif de Rennes du 23 mai 2023 doit être rejetée.
Sur les conclusions fondées sur les articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :
6. Il y a lieu, sous réserve que l'avocat de Mme A... renonce à percevoir la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros à verser à Me Delilaj, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991.
DECIDE :
Article 1er : La demande du préfet d'Ille-et-Vilaine tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 2302592 du tribunal administratif de Rennes en date du 23 mai 2023 est rejetée.
Article 2 : L'État versera à Me Delilaj, avocat de Mme A..., la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à la part contributive de l'État.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Mme B... A....
Copie en sera adressée pour information au préfet d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Nantes, le 3 août 2023.
Le président de la 6ème chambre La greffière
Olivier GASPON Pauline BONNIEU
La République mande et ordonne au ministre l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 23NT01862 2
