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...M. le Pdt. Olivier GASPON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a, par une requête enregistrée le 6 février 2023, demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation des arrêtés du 10 janvier 2023 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert aux autorités bulgares et l'a assigné à résidence. Par le jugement n° 2301808 du 27 février 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette requête. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2023 et un mémoire en production de pièces enregistr...

...M. le Pdt. Olivier GASPON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a, par une requête enregistrée le 12 mai 2023, demandé au tribunal administratif de Rennes l'annulation des arrêtés du 10 mai 2023 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a prononcé son transfert aux autorités croates et l'a assignée à résidence. Par le jugement n° 2302579 du 22 mai 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé ces arrêtés. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 juin 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine demande à la cour de prononcer le...

...M. le Pdt. Olivier GASPON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A..., a, par une requête enregistrée le 13 mai 2023, demandé au tribunal administratif de Rennes, l'annulation des arrêtés du 11 mai 2023 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de son transfert aux autorités croates et l'a assignée à résidence. Par le jugement n° 2302592 du 23 mai 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé ces arrêtés. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 juin 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine demande à la cour d'ordonner le...