Vu la requête, enregistrée le 7 février 2012, présentée pour Mme D...A..., domiciliée... ; Mme A...demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 1er décembre 2011 en tant qu'il l'a condamnée au paiement d'une amende de 2 000 euros pour recours abusif ;
elle soutient que :
- le liquidateur judiciaire de la société dont son époux défunt avait été le dirigeant a laissé s'écouler un délai de plus de onze ans entre l'engagement des premières poursuites et la date du 31 mars 2008 à laquelle le président du tribunal de grande instance de Saint-Malo l'a autorisé par ordonnance à faire établir par procès-verbal l'état descriptif de la maison qu'elle occupe en vue de sa vente ;
- l'administration n'apporte pas la preuve de son refus de laisser l'huissier accéder à son domicile ;
- des négociations menées de manière confidentielle lui ont finalement permis de racheter en 2010 la part de son époux dans l'immeuble ;
- l'intervention d'un huissier avec le concours de la force publique était manifestement inopportune ce qui légitime son recours ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu la mise en demeure adressée au préfet d'Ille-et-Vilaine le 30 mars 2012, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 février 2014 :
- le rapport de Mme Aubert, président-assesseur ;
- les conclusions de M. Gauthier, rapporteur public ;
1. Considérant que Mme A...demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes du 1er décembre 2011 en tant qu'il l'a condamnée, par son article 3, au paiement d'une amende de 2 000 euros pour recours abusif ; que, par ce jugement, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de Mme A...tendant à l'annulation du courrier du 25 novembre 2008 par lequel le sous-préfet de Saint-Malo l'a informée de son intention d'accorder le concours de la force publique à MaîtreB..., huissier de justice, afin de mettre à exécution l'ordonnance du 31 mars 2008 du président du tribunal de grande instance de Saint-Malo autorisant la société MB Associés, liquidateur judiciaire de la société Nisnizan, dont le défunt mari de la requérante avait été le gérant, à faire dresser procès-verbal descriptif de l'immeuble qu'elle occupe 18 rue de Riancourt à Saint-Malo et commettant à cette fin un huissier de justice pour établir les diagnostics nécessaires à la vente de cet immeuble ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros " ; qu'eu égard à son objet et aux moyens qui y sont développés, la demande présentée au tribunal administratif de Rennes par la requête n° 0805560, ne présentait pas, dans les circonstances particulières de l'espèce, le caractère d'un recours abusif ; que, par suite, Mme A...est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes l'a condamnée à payer une amende de 2 000 euros ;
DECIDE :
Article 1er : L'article 3 du jugement du tribunal administratif de Rennes du 1er décembre 2011 est annulé.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D...A...et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée, pour information, au préfet d'Ille-et-Vilaine.
Délibéré après l'audience du 14 février 2014, à laquelle siégeaient :
- M. Lainé, président de chambre,
- Mme Aubert, président-assesseur,
- M.C..., faisant fonction de premier conseiller.
Lu en audience publique, le 7 mars 2014.
Le rapporteur,
S. AUBERT Le président,
L. LAINÉ
Le greffier,
N. CORRAZE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N°12NT00364
