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§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 02 juillet 2020, 19VE02356

...CABINET IN FINE... 19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. 19-04-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. Établissement de l'impôt. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI CHAJEP I a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a ét...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 30 juin 2020, 19MA01749

...FINES... 19-04-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices non commerciaux. Détermination du bénéfice imposable. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013, et les pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1602983 du 11 février 2019, le tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 17 décembre 2019, 18MA03778

...CABINET FINES... 19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Marjo a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012, ainsi que des...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 17 décembre 2019, 18MA03814

...CABINET FINES... 19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. Revenus distribués. Notion de revenus distribués. Imposition personnelle du bénéficiaire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012 et des...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 31 décembre 2015, 15VE00986

...CABINET IN FINE... 19-01-05-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Solidarité entre époux. 19-02-01-03 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Juridiction gracieuse. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge de son obligation de paiement solidaire concernant les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle et son ex-époux ont été assujettis au titre des années...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 20 décembre 2013, 11MA02535

...CABINET FINES - BONNET... 19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Évaluation de l'actif. Plus et moins-values de cession. ...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2011, présentée pour la SA Phinelec, dont le siège est 99 rue de Lyon à Marseille 13015, par Mes Fines et Bonnet, membres d'un même cabinet ; La SA Phinelec demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002780 du 19 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 30 juillet 2013, 11MA00694

...CABINET FINES - BONNET... 19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Détermination du bénéfice net. Acte anormal de gestion. ...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2011, présentée pour la SAS Hyères Serviport, dont le siège social est situé 20 avenue des Lauriers par Me A...et MeB... ; La SAS Hyères Serviport demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806010 en date du 15 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande en...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 15 décembre 2011, 09MA01509

...CABINET FINES - BONNET... 19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. ...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2009, présentée pour la SOCIETE VACHIERI, dont le siège est au 1 avenue Victor Hugo à Cassis 13260, représentée par son gérant en exercice, par le cabinet Fines - Bonnet ; La SOCIETE VACHIERI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0706897 du 16 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 02 décembre 2010, 08MA01738

...JEAN PIERRE FINES ET CORINNE BONNET AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 31 mars 2008 et le 13 mai 2008, présentés pour l'EURL COMRIS, dont le siège est 4 cours Jean Ballard à Marseille 13001, par Me Fines ; L'EURL COMRIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504516 du Tribunal Administratif de Marseille en date du 21 janvier 2008 par lequel le tribunal a rejeté sa requête tendant à la décharge d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2001 et 2002 ainsi...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 01 avril 2010, 07MA00450

...FINES... 19-04-02-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. ÉVALUATION DE L'ACTIF. CRÉANCES. - IS-BIC - EVALUATION DE L'ACTIF - CRÉANCES - CESSION DE CRÉANCES - PREUVE DE LA CESSION DE CRÉANCES - PREUVE POUVANT ÊTRE APPORTÉE PAR TOUT MOYEN - PREUVE APPORTÉE EN L'ESPÈCE. 19-04-02-01-03-02 1 Il incombe à une société d'établir que les écritures comptables par lesquelles elle a débité le compte courant de l'un des ses associés, personne physique, alors qu'elle a simultanément...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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