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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 12 octobre 2021, 20NT01817
...CABINET LAHALLE - ROUHAUD et ASSOCIES;CABINET LAHALLE - ROUHAUD et ASSOCIES;CABINET LAHALLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Les Mouettes du Bois Marin, la SCI la Tourmentine, M. B... A... et la société Les Essarts Property Limited ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 4 février 2015 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a approuvé le tracé de la servitude de passage des piétons le long du littoral de la commune de Saint-Briac-sur-Mer. Par un jugement n° 1501551 du 15 décembre 2017, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet...
135-01-015-03 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. - Déféré... ...CABINET LAHALLE DERVILLERS et ASSOCIES;SELARL LGP;CABINET LAHALLE DERVILLERS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Charente-Maritime a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers statuant sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du permis de construire délivré le 16 juillet 2021 par le maire de la commune de Fouras à la SCI des Coquilles...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 17 juillet 2020, 18NT03221
...CABINET COUDRAY CONSEIL et CONTENTIEUX ; CABINET LAHALLE - ROUHAUD et ASSOCIES ; CABINET COUDRAY...Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme I..., - les conclusions de M. Mas, rapporteur public, - et les observations de Me F... substituant Me B..., représentant la commune de Saint-Lunaire, de Me H... représentant M. G... et de Me K... substituant Me J... représentant M. et Mme D.... Considérant ce qui suit : Sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 07 février 2020, 18NT02385
...CABINET LAHALLE - ROUHAUD et ASSOCIES...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D..., - les conclusions de M. Sacher, rapporteur public, - et les observations de Me A..., représentant la commune de Groix. Considérant ce qui suit : Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 1. Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en oeuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 04 février 2020, 18NT02527
...CABINET LAHALLE - ROUHAUD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler la décision du 1er juillet 2015 par laquelle le président du conseil départemental de Loire-Atlantique a refusé de le titulariser, et d'autre part, d'enjoindre au président du conseil départemental de la Loire-Atlantique de le réintégrer dans ses fonctions. Par un jugement n° 1509231 du 2 mai 2018, le tribunal administratif de Nantes a prononcé l'annulation de la décision du 1er juillet 2015 du président du conseil départemental de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 04 octobre 2019, 18NT03221
...CABINET COUDRAY CONSEIL et CONTENTIEUX ; CABINET LAHALLE - ROUHAUD et ASSOCIES ; CABINET COUDRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 7 mai 2015 par lequel le maire de la commune de Saint-Lunaire a délivré à M. D... un permis de construire une maison d'habitation et un hangar sur le terrain situé rue du marais. Par un jugement n° 1504680 du 29 juin 2018, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 7 mai 2015. Procédure devant la cour : I. Sous le n°18NT03221, par une requête et un mémoire, enregistrés les...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 19 juillet 2019, 18NT03202-18NT03222
...CABINET LAHALLE - ROUHAUD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. K...H...et Mme L...T...-H..., le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " résidence Pierre Marivaux ", Mme C...B..., M. M...I..., M. S...O...et M. R...A...Q...ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2015 par lequel la maire de Rennes a délivré un permis de construire valant démolition à la société Bâti Armor, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux. Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " résidence Pierre Marivaux ", Mme B...et MM.I..., O...et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 02 juillet 2019, 18NT00698
...CABINET LAHALLE - ROUHAUD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Les Mouettes du Bois Marin, la SCI la Tourmentine, M. D...C...et la société Les Essarts Property Limited ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 4 février 2015 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a approuvé le tracé de la servitude de passage des piétons le long du littoral de la commune de Saint-Briac-sur-Mer. Par un jugement n° 1501551 du 15 décembre 2017, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté du 4 février 2015 en tant qu'il porte sur les parcelles cadastrées BA...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 18 juin 2019, 18NT00425
...CABINET LAHALLE - ROUHAUD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Plouray a demandé au tribunal administratif de Rennes d'ordonner sans délai l'évacuation de la société Enez Gwenva Production du local buvette et de ses abords qu'elle occupe au niveau du plan d'eau Er Lann Vras, sous astreinte de 2 500 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1604569 du 24 novembre 2017, le tribunal administratif de Rennes a fait droit à cette demande en enjoignant à la société de libérer sans délai le local qu'elle occupait irrégulièrement sur le site, sous astreinte de 500 euros par...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 21 mai 2019, 17NT03880
...CABINET LAHALLE - ROUHAUD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E...ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune d'Arradon à leur verser une somme de 500 000 euros en réparation des préjudices que leur ont causé les irrégularités entachant le protocole transactionnel conclu le 24 mai 2012 avec la commune. Par un jugement n° 1500789 du 27 octobre 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 décembre 2017 et le 30 janvier 2018, M. et Mme E..., représentés...
