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...ACHOU-LEPAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête enregistrée le 29 janvier 2021 sous le n° 2100485, la SA Pierre Conseil Foncier a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Villenave d'Ornon s'est opposé à la déclaration préalable du 1er décembre 2020 portant sur des travaux d'extension d'une dépendance existante sur un terrain cadastré section AY n° 667, situé 3 rue du docteur A.... Par une seconde requête enregistrée le 23 mars 2021 sous le n°2101437, la sociét...

...ACHOU-LEPAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... et l'association Vivre dans la Cité ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2019 par lequel la préfète de la Gironde a déclaré cessible au profit de la société In Cité Bordeaux Métropole territoires " la parcelle cadastrée DB n°0187 du lot n°7 de l'immeuble situé 52-54-56 rue Lafontaine " dont il était propriétaire à Bordeaux. Par un jugement n° 2003235 du 22 février 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...

...SAS HUGLO LEPAGE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 1924047 du 17 décembre 2019, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Melun la requête présentée par Mme A... B.... Par cette requête, Mme B... a demandé au tribunal administratif d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 10 septembre 2019 en tant qu'elle refuse de faire droit à sa demande indemnitaire préalable, et de condamner l'État à lui verser la somme de 20 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur...

27-03 Eaux. - Travaux. 44-006 Nature et environnement. 44-045-01 Nature et environnement. ... ...HUGLO LEPAGE AVOCATS SAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La confédération paysanne de Haute-Savoie, M. A... B... et l'association de concertation et de proposition pour l'aménagement et les transports ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2020 du préfet de la Haute-Savoie portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivant du code de l'environnement au profit de la société anonyme d'économie mixte SAEM...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...HUGLO LEPAGE AVOCATS SAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Photosol Développement a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 15 mars 2023 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification d'un parc photovoltaïque au sol sur des parcelles situées lieudit Grand Gondérat à Bulhon et lieudit l'Étang Vica à Culhat. Par un jugement n° 2301039 du 18...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...SELARL CABANES ASSOCIES;SAS HUGLO LEPAGE AVOCATS;SELARL CABANES ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Stereau a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, de condamner le syndicat intercommunal d'assainissement des communes de Pecqueuse, Limours, Forges-les-Bains et Briis-sous-Forges SIAL à lui rembourser, dans les trente jours suivant le jugement à intervenir et sous astreinte de 100...

40-02 Mines et carrières. - Carrières. ... ...SAS HUGLO LEPAGE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le parc naturel régional du Vexin français, la commune de Brueil-en-Vexin, la commune de Sailly et la commune de Fontenay-Saint-Père ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 4 juin 2019 pris par le ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances accordant un permis exclusif de carrière de calcaire cimentier, dit " permis de Brueil-en-Vexin " sur la commune de Brueil-en-Vexin au profit de la...

...ACHOU-LEPAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Vanhove a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 29 juin 2020 par lequel le maire de Bordeaux s'est opposé à sa déclaration préalable en vue de surélever un conduit d'évacuation des fumées sur un immeuble situé 53 rue Saint-Rémi et d'annuler la décision du 16 octobre 2020 par laquelle la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine a rejeté son recours gracieux et confirmé l'avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France du 17 juin 2020. Par un...

...ACHOU-LEPAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme K... H..., M. D... J..., Mme E... C..., M. A... B... et M. G... I... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision tacite née le 1er mars 2019 du maire du Verdon-sur-Mer portant non-opposition à la déclaration préalable déposée par la société Sodiver pour la construction d'une station-service de deux pistes et le déplacement d'un stockage de gaz, sur les parcelles cadastrées section AL n°s 213, 321, 322, 416, 417 et 419 situées 17 rue de Verdun, ainsi que l'arrêté du 22 mai 2019 par lequel le maire du...

...ACHOU-LEPAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Villa Colette a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 10 mars 2020 par lequel le maire de la commune de Lège-Cap-Ferret a délivré à la société par actions simplifiée SAS Côté Sable un permis de construire en vue de l'extension d'un hôtel sur un terrain situé 37 boulevard de la Plage après démolition des constructions existantes, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux, et l'arrêté du 10 décembre 2020 par lequel le maire a délivré à la même société un...