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22/04/2003 | FRANCE | N°00NT00959

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 22 avril 2003, 00NT00959


Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 31 mai 2000, présentée pour M. Michel Y demeurant au ..., par Me LEPAGE, avocat au barreau de Tours ;

M. Y demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 98-1434 du 23 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 19 mai 1998 du conseil municipal de Villiers-au-Bouin (Indre-et-Loire) décidant l'aliénation du chemin rural n° 43 à M. Jacky ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette délibération ;

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Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 31 mai 2000, présentée pour M. Michel Y demeurant au ..., par Me LEPAGE, avocat au barreau de Tours ;

M. Y demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 98-1434 du 23 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 19 mai 1998 du conseil municipal de Villiers-au-Bouin (Indre-et-Loire) décidant l'aliénation du chemin rural n° 43 à M. Jacky ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette délibération ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

D

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 2003 :

- le rapport de M. COËNT, premier conseiller,

- et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de M. Michel Y est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Michel Y.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y, à la commune de Villiers-au-Bouin (Indre-et-Loire), à M. Jacky et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

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2

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Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2eme chambre
Numéro d'arrêt : 00NT00959
Date de la décision : 22/04/2003
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Composition du Tribunal
Président : M. DUPUY
Rapporteur ?: M. COENT
Rapporteur public ?: M. LALAUZE
Avocat(s) : LEPAGE

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nantes;arret;2003-04-22;00nt00959 ?
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