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18/10/2001 | FRANCE | N°01NT01919

§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 18 octobre 2001, 01NT01919


Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 septembre 2001, présentée pour le centre hospitalier régional et universitaire de Brest, dont le siège est à l'hôpital Morvan, ..., représenté par son directeur général, par Me Patrick LANLARD, avocat au barreau de Brest ;
Le centre hospitalier régional et universitaire de Brest demande à la Cour :
1 ) d'interpréter l'article 2 de l'arrêt n 00NT00698 du 12 juillet 2001, par lequel elle a condamné M. Christian X..., sous astreinte, à libérer le logement de fonction qu'il occupe, situé à l'hôpital de la Cavale Bl

anche à Brest ;
2 ) de déclarer qu'il résulte dudit article qu'est ordonné...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 septembre 2001, présentée pour le centre hospitalier régional et universitaire de Brest, dont le siège est à l'hôpital Morvan, ..., représenté par son directeur général, par Me Patrick LANLARD, avocat au barreau de Brest ;
Le centre hospitalier régional et universitaire de Brest demande à la Cour :
1 ) d'interpréter l'article 2 de l'arrêt n 00NT00698 du 12 juillet 2001, par lequel elle a condamné M. Christian X..., sous astreinte, à libérer le logement de fonction qu'il occupe, situé à l'hôpital de la Cavale Blanche à Brest ;
2 ) de déclarer qu'il résulte dudit article qu'est ordonnée l'expulsion immédiate de M. X..., de sa personne, de ses biens, et de tous occupants de son chef, du logement de fonction qu'il continue à occuper, avec, au besoin, le concours immédiat de la force publique ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n 91-650 du 9 juillet 1991 ;
Vu le décret n 92-755 du 31 juillet 1992 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 octobre 2001 :
- le rapport de M. MARGUERON, président,
- les observations de Me LANLARD, avocat du centre hospitalier régional et universitaire de Brest,
- et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par l'article 2 de son arrêt du 12 juillet 2001, la Cour a condamné M. X..., ancien attaché de direction au centre hospitalier régional et universitaire de Brest, révoqué par arrêté du 10 août 1999 du ministre de l'emploi et de la solidarité, à libérer, sous astreinte, le logement situé à l'hôpital de la Cavale Blanche à Brest qui lui avait été précédemment concédé à titre de logement de fonction et qu'il continue à occuper sans droit, ni titre ;
Considérant que l'arrêt dont s'agit, dont l'expédition portait la formule exécutoire mentionnée à l'article R.751-1 du code de justice administrative, constitue une décision de justice permettant de poursuivre l'expulsion ou l'évacuation d'un immeuble ou d'un lieu habité au sens des dispositions de l'article 61 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée ; que cet arrêt implique, ainsi, nécessairement que le centre hospitalier régional et universitaire de Brest puisse poursuivre l'expulsion de M. X... ou de tout occupant de son chef, sous les conditions fixées par cette même loi, et que l'huissier de justice mandaté à cet effet puisse, si besoin est, requérir le concours de la force publique conformément aux dispositions de l'article 50 du décret du 31 juillet 1992 susvisé ; que, par suite, la requête du centre hospitalier régional et universitaire de Brest tendant à l'interprétation de l'arrêt du 12 juillet 2001, qui ne comporte ni obscurité, ni ambiguïté, doit être rejetée ;
Article 1er : La requête du centre hospitalier régional et universitaire de Brest est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au centre hospitalier régional et universitaire de Brest, à M. Christian X... et ministre de l'emploi et de la solidarité.


Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en interprétation

Analyses

PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION - RECEVABILITE.


Références
Code de justice administrative R751-1
Décret 92-755 1992-07-31 art. 50
Loi 91-650 1991-07-09 art. 61


Publications
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. MARGUERON
Rapporteur public ?: M. MILLET

Origine de la décision
Formation : 3e chambre
Date de la décision : 18/10/2001
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 01NT01919
Numéro NOR : CETATEXT000007537456 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nantes;arret;2001-10-18;01nt01919 ?
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