| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 23 juillet 2020, 19NC00446

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C... B... a demandé au tribunal de Strasbourg d'une part, d'annuler la décision du 17 mai 2017 par laquelle le directeur général des services de la commune de Mulhouse et de la communauté d'agglomération Mulhouse Alsace Agglomération a rejeté sa demande indemnitaire préalable du 24 mars 2017, d'autre part, de condamner solidairement la commune de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait des agissements de harcèlement moral dont il a été victime et enfin, d'enjoindre à la commune de Mulhouse et à Mulhouse Alsace Agglomération de reconstituer sa carrière et de le réintégrer à l'extérieur des services municipaux.

Par un jugement n° 1705063 du 13 décembre 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 février 2019 et 7 février 2020, M. B..., représenté par Me D..., demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'homologuer l'accord transactionnel conclu entre M. B... et la commune de Mulhouse ;

2°) de lui donner acte de son désistement sous réserve de l'homologation par la cour de l'accord transactionnel conclu avec la commune de Mulhouse.

Il soutient que :

- le tribunal a entaché son jugement d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que le harcèlement moral dont il a été victime n'était pas établi ;

- ses difficultés sont antérieures à la fin de ses fonctions en qualité de représentant syndical ;

- son état de santé s'est fortement dégradé en raison des agissements de la commune de Mulhouse à son encontre ;

- la commune de Mulhouse ne l'a pas soutenu dans ses démarches pour trouver un emploi à l'extérieur de la collectivité ;

- il a subi un préjudice moral en raison des agissements de la commune de Mulhouse qui doit être indemnisé à hauteur de 15 000 euros ;

- un accord transactionnel a été conclu entre les parties en cours d'instance ;

- il en demande l'homologation ;

- il appartient à la cour de prendre acte de son désistement, sous réserve de l'homologation de l'accord transactionnel conclu avec la commune de Mulhouse.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 mai 2019 et 31 janvier 2020, la commune de Mulhouse, représentée par Me E..., demande, dans le dernier état de ses écritures, l'homologation de l'accord transactionnel conclu entre M. B... et la commune de Mulhouse.

Elle soutient que :

- les conclusions dirigées contre la communauté d'agglomération Mulhouse Alsace Agglomération, qui n'est pas l'employeur de M. B..., sont irrecevables ;

- un accord transactionnel a été conclu entre les parties en cours d'instance ;

- il est demandé à la cour d'en prononcer l'homologation ;

- les autres moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2019, la communauté d'agglomération Mulhouse Alsace Agglomération fait valoir qu'elle est étrangère au litige qui oppose M. B... et la commune de Mulhouse, employeur de M. B....

La procédure a été communiquée au préfet du Haut-Rhin qui n'a pas produit d'observations.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que le protocole transactionnel étant constitutif d'une libéralité, il ne peut pas être homologué.

Par des mémoires, enregistrés les 14 avril et 16 juin 2020, la commune de Mulhouse soutient que le protocole transactionnel n'accorde aucune libéralité à M. B..., les concessions de la commune de Mulhouse étant proportionnées au préjudice subi par M. B.... Elle fait également valoir que ce protocole a reçu un commencement d'exécution.

Par un mémoire, enregistré le 20 avril 2020, M. B... soutient que le protocole transactionnel comporte des concessions proportionnées, qui tiennent compte du préjudice qu'il a subi et ne constitue pas une libéralité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

- le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme A..., présidente,

- les conclusions de M. Michel, rapporteur public,

- et les observations de Me E... pour M. B....

Considérant ce qui suit :

1. M. B..., fonctionnaire territorial, a été recruté au sein des services de la commune de Mulhouse par voie de mutation. Il a travaillé au sein du service de l'entretien puis du courrier, avant d'exercer les fonctions de délégué syndical entre le mois d'avril 2004 et le 10 octobre 2016, date à laquelle il a démissionné de ses fonctions en raison du placement sous administration provisoire du syndicat auquel il appartenait, de la désignation d'un administrateur provisoire et de la perte, en conséquence, de l'essentiel de ses responsabilités. Il a été placé en congé de longue maladie puis de longue durée du 2 février 2017 au 1er novembre 2018. Son congé de longue durée a été prolongé jusqu'au 1er mars 2019. Le 24 mars 2017, M. B... a adressé une demande indemnitaire préalable au directeur général des services de la commune de Mulhouse afin d'être indemnisé à hauteur de 15 000 euros en raison du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du harcèlement moral que lui aurait fait subir la commune de Mulhouse. Sa demande indemnitaire préalable a été rejetée par une décision du 17 mai 2017 du directeur général des services de la commune de Mulhouse. Par un jugement du 13 décembre 2018, dont M. B... relève appel, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

2. Parallèlement, la commune de Mulhouse et M. B... ont engagé une médiation à l'initiative des parties. Le médiateur désigné d'un commun accord entre les parties a mis fin à sa mission, le 4 juillet 2019. Les négociations entre la commune de Mulhouse et M. B... se sont cependant poursuivies. Un protocole d'accord a finalement été conclu entre la commune de Mulhouse et M. B..., le 6 décembre 2019. Dans le dernier état de leurs écritures, M. B... et la commune de Mulhouse demandent à la cour d'homologuer ce protocole transactionnel.

3. Par ailleurs, M. B... avait présenté des conclusions à l'encontre de la communauté d'agglomération Mulhouse Alsace Agglomération en première instance. Il est cependant constant que la communauté d'agglomération n'a pas la qualité d'employeur de M. B... et est étrangère au présent litige. Dans ses dernières écritures, M. B... doit toutefois être regardé comme ayant renoncé aux conclusions qu'il dirigeait contre Mulhouse Alsace Agglomération.

Sur les conclusions tendant à l'homologation du protocole d'accord conclu entre M. B... et la commune de Mulhouse :

4. Selon l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Selon l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne des concessions réciproques et équilibrées, il peut être recouru à une transaction pour terminer une contestation née ou prévenir une contestation à naître avec l'administration. La transaction est formalisée par un contrat écrit. ". Les parties à une instance en cours devant le juge administratif peuvent présenter à celui-ci, y compris à l'occasion d'un pourvoi en cassation, des conclusions tendant à l'homologation d'une transaction par laquelle elles mettent fin à la contestation initialement portée devant la juridiction administrative. Il appartient alors au juge administratif, qui se prononce en tant que juge de l'homologation, de vérifier que les parties consentent effectivement à la transaction, que l'objet de celle-ci est licite, qu'elle ne constitue pas de la part de la collectivité publique une libéralité et ne méconnaît pas d'autres règles d'ordre public. En outre, la demande d'homologation ne peut porter que sur un contrat conclu. Lorsque ce contrat doit être soumis à l'approbation de l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale ou d'un ou plusieurs des conseils d'un établissement public, le juge ne peut être saisi qu'après cette approbation. Les contrats de transaction soumis au contrôle de légalité ne peuvent faire l'objet d'une demande d'homologation avant d'avoir été transmis au représentant de l'Etat. En cas d'homologation de la transaction, le juge administratif doit constater le non-lieu à statuer sur la requête ou, dans le cas où la partie requérante aurait subordonné son désistement à l'homologation de la transaction, donner acte de ce désistement. En revanche, le refus d'homologation entraînant la nullité de la transaction, il appartient dans cette hypothèse au juge de statuer sur la requête.

5. Par le protocole d'accord du 6 décembre 2019, la commune de Mulhouse s'engage premièrement, à faire droit à la demande de titularisation de M. B... comme technicien au 8ème échelon, deuxièmement, à lui accorder, dans un premier temps, le financement d'un bilan de compétences, d'une validation des acquis par l'expérience, d'une formation certifiante ou le cas échéant d'une autre formation plus adaptée puis, le cas échéant, à lui accorder un congé de formation professionnelle pouvant durer jusqu'à dix mois pour effectuer la formation mentionnée ci-dessus, au cours duquel il percevra une indemnité mensuelle forfaitaire, troisièmement, à favoriser la recherche de mutation de M. B... après sa remise à niveau professionnelle et, en cas de reprise par M. B... d'un poste au sein de la commune de Mulhouse, à faire droit à une demande de temps partiel thérapeutique, sur avis de son médecin traitant et sous réserve de l'avis favorable concordant du médecin agréé, ou à défaut du comité médical et enfin à tenir un discours commun avec M. B..., dans le cas où un futur employeur de ce dernier les contacterait. La commune de Mulhouse accepte également de soumettre le protocole d'accord conclu le 6 décembre 2019 à l'homologation de la cour et d'acquiescer au désistement de M. B... de la présente instance " à frais compensés " selon les termes de ce protocole. Pour sa part, M. B... s'engage à se désister purement et simplement de sa requête sous réserve de l'homologation du protocole transactionnel, les frais étant, en outre, " compensés " selon les termes de cet accord. Une clause de confidentialité et de non-divulgation des faits de nature à porter atteinte à l'image et à la réputation de l'autre partie est également prévue.

6. D'une part, le présent protocole transactionnel a pour objet de mettre fin au litige opposant M. B... à son employeur, la commune de Mulhouse en raison des agissements de harcèlement moral dont M. B... se déclare victime. Les engagements du maire de Mulhouse sont également au nombre de ceux qu'il avait qualité pour prendre en sa qualité d'autorité territoriale dont relève M. B.... Par suite, l'objet du protocole d'accord du 6 décembre 2019 est licite. En outre, il a été régulièrement signé. Par ailleurs, les parties ont signé le protocole transactionnel et en ont chacune demandé l'homologation à la cour. Elles ont ainsi effectivement consenti à la conclusion de ce contrat.

7. D'autre part, il résulte de l'instruction que, sous réserve de l'homologation du protocole transactionnel du 6 décembre 2019, M. B... renonce à sa demande indemnitaire d'un montant de 15 000 euros en raison des agissements de harcèlement moral dont il se déclare victime. La commune de Mulhouse s'engage, pour sa part, à titulariser M. B..., fonctionnaire stagiaire, au grade de technicien au 8ème échelon de son grade et à encourager sa reconversion professionnelle après un bilan de compétences, une validation des acquis de l'expérience ou une formation certifiante pris en charge financièrement par la commune, notamment dans le cadre d'un congé de formation pouvant aller jusqu'à dix mois qui donnera lieu au versement d'une indemnité forfaitaire. La commune de Mulhouse s'engage également à favoriser une éventuelle mutation de M. B... et à le soutenir dans ses contacts avec un futur employeur. Elle accepte de compenser les frais de la procédure d'appel en cas de désistement de M. B.... Par ailleurs, les parties s'engagent mutuellement à conserver un caractère strictement confidentiel à l'ensemble des faits exposés dans le protocole transactionnel et à éviter toute divulgation des faits de nature à porter atteinte à l'image et à la réputation de l'autre partie. Les parties ont, ainsi, consenti à des concessions réciproques. La commune de Mulhouse favorise en effet l'évolution professionnelle de M. B..., y compris dans une autre collectivité, tandis que le requérant renonce à tout recours contre la commune et s'engage à ne pas porter atteinte à l'image et à la réputation de la collectivité.

8. En outre, il résulte de l'instruction et notamment des éléments produits par la commune de Mulhouse, que le protocole d'accord, qui comporte des engagements financiers limités et proportionnés en favorisant le retour à l'emploi de M. B... et son évolution professionnelle, tout en préservant la réputation et l'image de la commune par la confidentialité du litige qui l'oppose à M. B..., ce dernier renonçant également à toute action en justice, ne constitue pas une libéralité de la part de la commune de Mulhouse et ne méconnaît aucune autre règle d'ordre public.

9. Il résulte de tout ce qui précède que rien ne s'oppose à l'homologation du protocole d'accord conclu entre M. B... et la commune de Mulhouse.

Sur les conclusions de M. B... tendant à ce qu'il lui soit donné acte de son désistement:

10. Dès lors que le protocole d'accord conclu le 6 décembre 2019 est homologué par le présent arrêt, rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte du désistement de M. B....

D E C I D E :

Article 1er : Le protocole d'accord conclu le 6 décembre 2019 entre M. B... et la commune de Mulhouse est homologué.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B... et à la commune de Mulhouse

Copie en sera adressée pour information au préfet du Haut-Rhin.

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N° 19NC00446