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§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 27 septembre 2012, 12NC00415

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12NC00415
Numéro NOR : CETATEXT000026529387 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nancy;arret;2012-09-27;12nc00415 ?

Analyses :

Étrangers - Séjour des étrangers.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2012, présentée pour M. Mesrob , demeurant chez CARITAS 13 rue de l'Arc en Ciel à Strasbourg (67000), par Me Kling ;

M. demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1105291 du 17 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant, d'une part, à d'annuler l'arrêté en date du 13 septembre 2011 par lequel le préfet du Bas-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, d'autre part, à enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 196 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Kling en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;

Il soutient que :

- son épouse ne pouvant bénéficier en Arménie des soins nécessités par son état de santé, le refus de séjour porte atteinte à son droit à une vie privée et familiale ;

- l'illégalité du refus de séjour emporte celle de l'obligation de quitter le territoire ;

- c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la décision fixant le pays de destination ne violait pas les dispositions de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le jugement et les décisions attaqués ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2012, présenté par le préfet du Bas-Rhin, qui conclut au rejet de la requête de M. ;

Il fait valoir que :

- l'épouse du requérant n'a pas droit à un titre de séjour pour raison de santé ;

- le refus de séjour ne porte pas atteinte au droit du requérant à une vie privée et familiale ;

- les stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont pas été méconnues ;

Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 10 avril 2012, admettant M. au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 septembre 2012 :

- le rapport de M. Favret, premier conseiller ;

1. Considérant que M. , ressortissant arménien, est entré irrégulièrement en France le 26 janvier 2009, pour y demander l'asile politique ; que sa demande a été rejetée par décision de l'office français de protection des réfugiés et des apatrides en date du 29 octobre 2009, confirmée par la cour nationale du droit d'asile le 10 mars 2011 ; qu'il demande à la Cour d'annuler le jugement du 17 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à annuler l'arrêté en date du 13 septembre 2011 par lequel le préfet du Bas-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

En ce qui concerne le refus de séjour :

2. Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance, 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ;

3. Considérant que M. soutient que son épouse, qui souffre d'un état dépressif post-traumatique en rapport avec les évènements vécus dans son pays d'origine, ne peut pas bénéficier de soins appropriés en Arménie, et que le refus de séjour qui lui a été opposé porte ainsi atteinte à son droit de mener une vie privée et familiale normale ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que l'épouse du requérant a fait l'objet d'une mesure d'éloignement par jugement du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 17 janvier 2012, le médecin de l'agence régionale de santé ayant estimé, par avis en date du 25 juillet 2011, que si l'état de santé de l'intéressée nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, celle-ci peut bénéficier d'une prise en charge appropriée dans son pays d'origine ; que, par suite, M. , entré en France le 26 janvier 2009 après avoir vécu hors de France jusqu'à l'âge de 65 ans, et qui ne soutient pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que le préfet du Bas-Rhin n'avait pas méconnu les stipulations précitées, et que le refus de séjour qui lui a été opposé serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle et familiale ;

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire :

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le moyen, invoqué à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire, et tiré de l'illégalité du refus de titre de séjour opposé à M. , doit être écarté ;

En ce qui concerne la fixation du pays de destination :

5. Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants " ; qu'aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est obligé de quitter le territoire français ou qui doit être reconduit à la frontière est éloigné : 1° A destination du pays dont il a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu le statut de réfugié ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; 2° Ou à destination du pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité ; 3° Ou à destination d'un autre pays dans lequel il est légalement admissible. Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 " ;

6. Considérant que, si le requérant soutient que son épouse a été victime des nationalistes arméniens en raison de ses origines azéries, il ne ressort ni de son récit présenté à la Commission des recours des réfugiés, ni d'aucune autre pièce versée au dossier qu'à la date à laquelle elle a été prise, la décision litigieuse fixant le pays de destination aurait méconnu les dispositions précitées ; qu'au demeurant, la demande d'asile politique présentée par l'intéressé a été rejetée par décision de l'office français de protection des réfugiés et des apatrides en date du 29 octobre 2009, confirmée par la cour nationale du droit d'asile le 10 mars 2011 ; que, dans ces conditions, M. n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la décision fixant le pays de destination n'avait pas méconnu les dispositions précitées ;

7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

8. Considérant que le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution ; que les conclusions aux fins d'injonction de M. ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées ;

Sur les conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

9. Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relatives à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative que l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner la partie perdante à lui verser la somme correspondant à celle qu 'il aurait réclamée à son client, si ce dernier n'avait pas eu l'aide juridictionnelle, à charge pour l'avocat qui poursuit, en cas de condamnation, le recouvrement de la somme qui lui a été allouée par le juge, de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée ;

10. Considérant que l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, ne saurait être condamné à verser à l'avocat de M. une somme en application de ces dispositions ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mesrob et au ministre de l'intérieur.

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12NC00415


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LAURENT
Rapporteur ?: M. Jean-Marc FAVRET
Rapporteur public ?: M. COLLIER
Avocat(s) : KLING

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 27/09/2012
Date de l'import : 02/07/2015

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