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08/04/2010 | FRANCE | N°09NC00900

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 08 avril 2010, 09NC00900


Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 juin 2009, présentée pour la société ANSALDOBREDA, dont le siège est ..., par Me Trécourt ;

La société ANSALDOBREDA demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0401339-0401606 en date du 10 avril 2009 par lequel le Tribunal Administratif de Nancy a rejeté ses requêtes tendant à condamner la communauté urbaine du Grand Nancy à lui verser une somme de 2 598 600 € en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation du contrat de fourniture de véhicules de transport en commun ;

2°) de con

damner la communauté urbaine du Grand Nancy à lui verser une somme de 3 906 163 €, ou subs...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 juin 2009, présentée pour la société ANSALDOBREDA, dont le siège est ..., par Me Trécourt ;

La société ANSALDOBREDA demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0401339-0401606 en date du 10 avril 2009 par lequel le Tribunal Administratif de Nancy a rejeté ses requêtes tendant à condamner la communauté urbaine du Grand Nancy à lui verser une somme de 2 598 600 € en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation du contrat de fourniture de véhicules de transport en commun ;

2°) de condamner la communauté urbaine du Grand Nancy à lui verser une somme de 3 906 163 €, ou subsidiairement, de 1 167 191 €, avec intérêts de droit à compter de la demande et, pour la fraction correspondant aux acomptes impayés, à compter du paiement qui aurait dû être effectué aux termes du contrat ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2009, présenté pour la communauté urbaine du Grand Nancy par Me Cabanes ;

La communauté urbaine du Grand Nancy conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 € soit mise à la charge de la société ANSALDOBREDA en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu le mémoire en réplique, enregistré le 28 janvier 2010, présenté pour la société ANSALDOBREDA, qui conclut aux mêmes fins que sa requêté ;

Vu le mémoire complémentaire en défense, enregistré le 18 février 2010, présenté pour la communauté urbaine du Grand Nancy, qui conclut aux mêmes fins que son mémoire en défense ;

Vu, enregistré le 17 mars 2010, l'acte par lequel la société ANSALDOBREDA précise se désister purement et simplement de sa requête ;

Vu, enregistré le 17 mars 2010, l'acte par lequel la communauté urbaine du Grand Nancy indique accepter le désistement de la société ANSALDOBREDA ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18mars 2010 :

- le rapport de M. Vincent, président de chambre,

- les conclusions de M. Collier, rapporteur public,

- et les observations de Me Trécourt, avocat de la société ANSALDOBREDA, et de Me Cabanes, avocat de la communauté urbaine du Grand Nancy ;

Considérant que le désistement de la société ANSALDOBREDA est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société ANSALDOBREDA.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société ANSALDOBREDA et à la communauté urbaine du Grand Nancy.

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09NC00900


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Numéro d'arrêt : 09NC00900
Date de la décision : 08/04/2010
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Composition du Tribunal
Président : M. VINCENT
Rapporteur ?: M. Pierre VINCENT
Rapporteur public ?: M. COLLIER
Avocat(s) : SAS TRECOURT

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nancy;arret;2010-04-08;09nc00900 ?
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