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20/03/2008 | FRANCE | N°07NC01392

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 20 mars 2008, 07NC01392


Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2007, présentée pour M. Abderrahman X, demeurant ..., par Me Veisseyre ; M. EL ALLAOUI demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0702756 en date du 10 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 mai 2007 du préfet de la Moselle refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français ;

2°) d'annuler la décision attaquée ;

Il soutient qu'il justifi

e d'un séjour en France de huit années durant lesquelles il a apporté un soutien m...

Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2007, présentée pour M. Abderrahman X, demeurant ..., par Me Veisseyre ; M. EL ALLAOUI demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0702756 en date du 10 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 mai 2007 du préfet de la Moselle refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français ;

2°) d'annuler la décision attaquée ;

Il soutient qu'il justifie d'un séjour en France de huit années durant lesquelles il a apporté un soutien matériel et affectif à son père dont la santé est altérée ; que cette seule circonstance est de nature à établir que la décision attaquée porte au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive en méconnaissance des articles L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;


Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2007, présenté par le préfet de la Moselle ; il conclut au rejet de la requête au motif que les moyens invoqués ne sont pas fondés ;


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;



Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 février 2008 :

- le rapport de M. Commenville, président,

- et les conclusions de M. Lion, commissaire du gouvernement ;



Considérant que M. EL ALLAOUI n'invoque à l'appui de sa requête d'appel que des moyens déjà présentés devant le tribunal administratif de Strasbourg tirés de la violation par la décision attaquée des articles L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; que, dès lors, M. EL ALLAOUI n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;


DECIDE


Article 1er : La requête de M. EL ALLAOUI est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abderrahman EL ALLAOUI et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.

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N°07NC01392


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Numéro d'arrêt : 07NC01392
Date de la décision : 20/03/2008
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Composition du Tribunal
Président : M. COMMENVILLE
Rapporteur ?: M. Bernard COMMENVILLE
Rapporteur public ?: M. LION
Avocat(s) : VEISSEYRE

Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nancy;arret;2008-03-20;07nc01392 ?
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