Recherche de qui ont été rapportées par M. Bernard COMMENVILLE dans la jurisprudence francophone

54-01-06 Procédure. Introduction de l'instance. Capacité. ... ...M. Bernard COMMENVILLE...Vu, sous le n° 12NC01473, la requête et le mémoire en réplique, enregistrés les 23 août 2012 et 15 mars 2013, présentés pour Maître DidierCourtoux, mandataire judiciaire, es qualité d'administrateur des droits et obligations de M. C...D..., domicilié..., représenté par Me Agnès Angotti, avocat au barreau de Paris ; Me Courtouxdemande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900541-1100346 du 14 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté les demandes de M. D...tendant à la décharge des...

54-01-06 Procédure. Introduction de l'instance. Capacité. ... ...M. Bernard COMMENVILLE...Vu la requête et le mémoire en réplique, enregistrés les 23 août 2012 et 15 mars 2013, présentés pour M. B...C..., demeurant..., par Me Agnès Angotti, avocat au barreau de Paris ; M. B...C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900541-1100346 du 14 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignés au titre des années 2003 et 2004 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre...

19-02-03 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif. ... ...M. Bernard COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée et régularisée les 19 juin 2013, 2 janvier 2014 et 28 février 2014, présentée pour M. A...B..., demeurant..., représenté par Me Marine Chollet, avocat au barreau de Nancy ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101397 du 23 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année...

19-01-05-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Questions diverses. ... ...M. Bernard COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2013 présentée pour M. et Mme A...C..., demeurant..., par Me Hubeau ; M. et Mme C...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à être déchargés de l'obligation de payer la somme de 90 591,65 euros au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 1993, à la restitution de cette somme et à ce que soit mise à la charge de...

19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. ... ...M. Bernard COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 juillet 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant au..., par Me Bergmann, avocat au barreau de Colmar ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903838,0903839,0904114,0904117 en date du 12 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes en décharge des compléments d'impôt sur le revenu, en droits et pénalités, auxquels il a été assujetti au titre des...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...M. Bernard COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 août 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Cosich, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000115 en date du 21 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 2005 ; 2° d'ordonner le sursis à statuer...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...M. Bernard COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2011, présentée pour M. et Mme D...C..., demeurant..., par MeB... ; M. et Mme C...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1001616 du 29 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à la réduction de leur cotisation d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2009 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition sollicitée ; 3° de condamner l'Etat, au titre de...

54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...M. Bernard COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2013, présentée par le ministre de l'éducation nationale ; le ministre demande à la Cour : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 13NC01011 du 28 juin 2013 par laquelle le président de la 3ème chambre de la Cour a rejeté pour tardiveté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0905575 du 21 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg l'a condamné à verser à M. C...la somme de 219 000 euros en raison de...

19-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. ... ...M. Bernard COMMENVILLE...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 28 juillet 2011 sous le n° 11NC01242, la requête présentée pour Monsieur C...A...demeurant..., par Me Balmitgere, avocat ; Monsieur A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903683 du 31 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg 3ème chambre a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 59 873 euros, en règlement d'amendes mises à la charge de la SarlA..., résultant d'une mise en demeure en date du 13 mai 2009...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...M. Bernard COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 novembre 2011, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant..., par Me Cosich, avocat ; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000127 en date du 27 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 2004 ; 2° d'ordonner le sursis à statuer jusqu...