La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

20/12/2007 | FRANCE | N°07NC00766

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 20 décembre 2007, 07NC00766


Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2007, présentée par le PREFET DU HAUT-RHIN ; le PREFET demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0702603 du 25 mai 2007 par lequel le conseiller délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 22 mai 2007 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Nazmie X ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mlle Nazmie X devant le Tribunal administratif de Strasbourg ;

Il soutient que la mesure d'éloignement n'a pas été motivée par une atteinte à l'ordre public et qu'elle est f

ondée sur les dispositions du 8° de l'article L. 511-1-II du code l'entrée et du sé...

Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2007, présentée par le PREFET DU HAUT-RHIN ; le PREFET demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0702603 du 25 mai 2007 par lequel le conseiller délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 22 mai 2007 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Nazmie X ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mlle Nazmie X devant le Tribunal administratif de Strasbourg ;

Il soutient que la mesure d'éloignement n'a pas été motivée par une atteinte à l'ordre public et qu'elle est fondée sur les dispositions du 8° de l'article L. 511-1-II du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit de l'asile ;

Vu le jugement et la décision attaqués ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit de l'asile ;
Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 décembre 2007 :
- le rapport de M. Giltard, président de la Cour,

- et les conclusions de M. Collier, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit de l'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne, tout ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'il satisfait à l'une des conditions suivantes : 1° s'il exerce une activité professionnelle en France (…) » et qu'aux termes de l'article L. 121-4 du même code : « Tout citoyen de l'Union européenne, tout ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou les membres de sa famille qui ne peuvent justifier d'un droit au séjour en application de l'article L. 121-1 ou de l'article L. 121-3 ou dont la présence constitue une menace à l'ordre public peut faire l'objet, selon le cas, d'une décision de refus de séjour, d'un refus de délivrance ou de renouvellement d'une carte de séjour ou d'un retrait de celle-ci ainsi que d'une mesure d'éloignement prévue au livre V. » ;
Considérant que l'arrêté par lequel le PREFET DU HAUT-RHIN a ordonné la reconduite à la frontière de Mlle X, de nationalité bulgare, n'est pas motivé par la menace que constituerait sa présence pour l'ordre public ; que c'est à tort que le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg s'est fondé sur le motif tiré de l'absence de menace pour l'ordre public pour annuler ledit arrêté ;

Considérant toutefois qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mlle X devant le Tribunal administratif de Strasbourg ;

Considérant que Mlle X, qui a été interpellée alors qu'elle se livrait au racolage sur la voie publique, se borne à soutenir que la prostitution n'est pas soumise à déclaration ; que l'intéressée, qui a d'ailleurs déclaré lors de son interpellation qu'elle n'avait aucune activité professionnelle, n'a pas produit l'attestation exigée par l'article R.121-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit de l'asile pour justifier d'un emploi salarié ou d'une activité non salariée ; que le PREFET DU HAUT-RHIN a donc pu légalement, en application des dispositions précitées, ordonner sa reconduite à la frontière ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DU HAUT-RHIN est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 22 mai 2007 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 25 mai 2007 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mlle X devant le Tribunal administratif de Strasbourg est rejetée.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et à Mlle Nazmie X.

2
N°07NC00766


Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Références :

Publications
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. le Prés Daniel GILTARD
Rapporteur public ?: M. COLLIER

Origine de la décision
Formation : 3ème chambre
Date de la décision : 20/12/2007
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 07NC00766
Numéro NOR : CETATEXT000018077731 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nancy;arret;2007-12-20;07nc00766 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.