Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 juillet 2007 sous le n° 07NC00859 présentée pour la Société SNC DGR RHONE-ALPES MEDITERRANEE dont le siège est 2 rue de la Mare Neuve à Evry (92000), représentée par son président, par Me Meier, avocat ;
La société demande à la Cour de rectifier, pour erreur matérielle, l'arrêt n° 05NC00462 - 05NC00463 de la Cour administrative d'appel de Nancy en date du 26 avril 2007 en substituant sa propre dénomination sociale à celle de la Société SNC DGR Normandie-Nord et Est ;
Elle soutient que la Cour a commis une erreur matérielle en modifiant d'autorité la dénomination du requérant, soit en substituant à sa propre dénomination sociale, celle de la Société SNC DGR Normandie-Nord et Est; que cette erreur conditionne les recours et l'effet de l'arrêt qui n'a pas force obligatoire en ce qui la concerne ;
Vu enregistré le 14 septembre 2007, le mémoire présenté pour la Société SNC DGR RHONE-ALPES MEDITERRANEE par Me Meier, avocat tendant à ce qu'il lui soit donné acte de son désistement ;
Vu l'arrêt attaqué ;
Vu les pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance fixant la clôture de l'instruction le 31 octobre 2007 à 16 heures ;
Vu la lettre en date du 27 août 2007, informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir est susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 2007 :
- le rapport de M.Job, président ;
- et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement ;
Considérant que le désistement de la Société SNC DGR RHONE-ALPES MEDITERRANEE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Société SNC DGR RHONE-ALPES MEDITERRANEE.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Société SNC DGR RHONE-ALPES MEDITERRANEE et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
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07NC00859
