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§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 02 août 2007, 04NC01137

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04NC01137
Numéro NOR : CETATEXT000017999251 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nancy;arret;2007-08-02;04nc01137 ?

Texte :

Vu, le mémoire aux fins de liquidation d'astreinte, enregistré le 23 avril 2007, complété par mémoire enregistré le 16 juin 2007, présentés pour M. Jean-Claude X, demeurant ..., par la SELAS Cabinet Devarenne Associés, société d'avocats ; M. X demande à la Cour :

1°) de liquider l'astreinte prévue à l'article 2 de l'arrêt rendu le 24 mars 2005 par la Cour administrative d'appel de Nancy ;

2°) de condamner, en conséquence, la commune de Conflans-sur-Seine à lui verser la somme de 44 200 euros ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Conflans-sur-Seine la somme de

3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que par deux fois et malgré deux décisions juridictionnelles, les sommes que la commune de Conflans-sur-Seine a été condamnée à lui payer ne lui ont été versées qu'après l'engagement d'une procédure de mandatement d'office ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2007, présenté pour la commune de Conflans-sur-Seine, par Me Choffrut, avocat, et tendant au rejet des présentes conclusions ;

La commune fait valoir que la somme qui serait due au titre de la liquidation de l'astreinte est sans proportion avec les montants qu'elle a été condamnée à payer à M. X ; que l'arrêt de la Cour du 22 mars 2005 a été mal classé ; que dès qu'elle a appris rester redevable envers M. X, elle a fait diligence pour procéder à son règlement ; qu'elle est de bonne foi ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 2007 :

- le rapport de Mme Mazzega, présidente de chambre,

- les observations de Me Choffrut, avocat de la commune de Conflans-sur-Seine,

- et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : «En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée./ Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation./ Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée.» ; et qu'aux termes de l'article L. 911-8 du même code : «La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant./ Cette part est affectée au budget de l'Etat.» ;

Considérant que, par décision n° 04NC01137 en date du 24 mars 2005, la Cour de céans a enjoint la commune de Conflans-sur-Seine de verser à M. X les intérêts moratoires restant dus sur une somme de 9 467,08 euros pour la période du 11 janvier 2002 au 29 janvier 2003, dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette décision, sous peine d'astreinte de 100 euros par jour de retard ; qu'il résulte de l'instruction que la somme correspondante, de 1 416,19 €, a été versée à M. X par mandat en date du 11 juillet 2006 à l'issue d'une procédure de mandatement d'office ; que l'arrêt de la Cour a été notifié à la commune de Conflans-sur-Seine le 5 avril 2005 ; qu'eu égard au retard mis par la commune de Conflans-sur-Seine à verser ladite somme, et nonobstant ses allégations relatives à sa bonne foi, il y a lieu de procéder au bénéfice du requérant à la liquidation de l'astreinte, pour la période du 5 mai 2005 inclus au 11 juillet 2006 inclus, soit 433 jours, en ramenant son taux à 10 euros par jour de retard, à la somme de 4 330 euros ; que, compte-tenu des circonstances de l'espèce, il convient de partager ce montant par moitié entre M. X et le budget de l'Etat ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Conflans-sur-Seine le paiement à M. X de la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

D É C I D E :

Article 1er : La commune de Conflans-sur-Seine est condamnée à verser la somme de 4 330 € (quatre mille trois cent trente euros) pour moitié à M. Jean-Claude X et pour moitié au budget de l'Etat.

Article 2 : La commune de Conflans-sur-Seine versera à M. Jean-Claude X la somme de 1 000 € (mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Claude X et à la commune de Conflans-sur-Seine.

Copie en sera adressée au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière.

2

N° 04NC01137


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme MAZZEGA
Rapporteur ?: Mme Danièle MAZZEGA
Rapporteur public ?: Mme STEINMETZ-SCHIES
Avocat(s) : SOCIETE D'AVOCATS ACG EPERNAY

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 02/08/2007
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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