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§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 28 juin 2007, 07NC00220

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07NC00220
Numéro NOR : CETATEXT000017999193 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nancy;arret;2007-06-28;07nc00220 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 14 février 2007, présentée pour M. Lotfi X, demeurant ..., par Me Thabet ; M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0700509 du 2 février 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 janvier 2007 du préfet du Haut-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

M. X soutient que le préfet du Haut-Rhin a commis une erreur de droit en fondant l'arrêté attaqué sur les dispositions de l'article L. 511-1, II, 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il a ensuite bénéficié de plusieurs titres de séjour temporaires ;

Vu le jugement et la décision attaqués ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2007, présenté par le préfet du Haut-Rhin, qui conclut au rejet de la requête ;

Le préfet fait valoir que l'arrêté attaqué est légalement fondé dès lors que l'intéressé s'est maintenu sur le territoire au delà de la durée de validité de son visa ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code d'entrée et de séjour des étrangers ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 juin 2007 :

- le rapport de M. Giltard, président de la Cour,

- et les conclusions de M. Tréand, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X reprend en appel le moyen tiré de ce que l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 31 janvier 2007 par le préfet du Haut-Rhin ne pouvait légalement être fondé sur les dispositions de l'article L. 511-1, II, 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs du premier juge ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'arrêté attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 janvier 2007 du préfet du Haut-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Lotfi X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du co-développement.

2

N° 07NC00220

gc


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. le Prés Daniel GILTARD
Rapporteur public ?: M. TREAND
Avocat(s) : THABET

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre
Date de la décision : 28/06/2007
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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