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§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 15 mars 2007, 06NC00770

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06NC00770
Numéro NOR : CETATEXT000017998868 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nancy;arret;2007-03-15;06nc00770 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2006, présentée pour Mme Pierrette X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Mallet-Tissot ;

Mme X demande à la Cour :

1°) de réformer le jugement n° 0500110 du 28 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a fixé à la somme de 16 000 € le montant total de la réparation qui lui est due par le centre hospitalier général Saint-Nicolas de Verdun, à la suite de la faute médicale commise, le 14 mars 1986, lors de l'intervention chirurgicale qu'elle y a subie pour le traitement d'une lithiase vésiculaire ;

2°) de fixer le montant total de son préjudice à la somme de 187 400 € et de condamner le centre hospitalier général Saint-Nicolas de Verdun à lui verser cette somme ;

3°) de condamner le centre hospitalier général Saint-Nicolas de Verdun à lui verser la somme de 10 000 € par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Mme X soutient que :

- il doit lui être alloué une somme de 145 000 € au titre des troubles dans les conditions d'existence qui ont perduré pendant 17 années, une somme de 2 400 € au titre de son IPP et une somme de 11 000 € au titre de ses souffrances physiques, cotées à 4,5 sur une échelle de 7 ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2006, présenté pour le centre hospitalier général Saint-Nicolas de Verdun par Me Le Prado, avocat, qui conclut à la confirmation du jugement attaqué et au rejet de la requête ;

Le centre hospitalier fait valoir que :

- Mme X n'ayant subi aucune perte de revenus, en dehors de la période d'ITT, elle ne peut prétendre à aucune indemnisation à ce titre ;

- la réparation accordée au titre des souffrances endurées est conforme à la jurisprudence ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 février 2007 :

- le rapport de M. Collier, premier conseiller,

- et les conclusions de M Tréand, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par le jugement attaqué, le centre hospitalier général Saint-Nicolas de Verdun a été condamné à verser à Mme X les sommes de 5 000 € au titre des troubles de toutes natures dans ses conditions d'existence et de 11 000 € au titre de ses souffrances physiques, en réparation de ses préjudices consécutifs à la faute médicale commise, le 14 mars 1986, lors d'une intervention chirurgicale destinée au traitement d'une lithiase vésiculaire symptomatique ;

Considérant que si Mme X soutient que le montant de la réparation qui lui a été accordée par le jugement attaqué, au titre des troubles de toutes natures dans ses conditions d'existence, doit être porté à hauteur d'une somme de 145 000 €, il ne résulte toutefois pas de l'instruction, notamment du rapport de l'expertise ordonnée le 18 décembre 2002 par le président du Tribunal administratif de Nancy, qu'elle aurait été, comme elle le prétend, en raison de la faute médicale commise lors de l'intervention chirurgicale qu'elle a subie au centre hospitalier général Saint-Nicolas de Verdun, dans l'impossibilité d'exercer depuis lors une activité professionnelle ; qu'en réparant ses troubles dans les conditions d'existence à hauteur d'une somme de 5 000 €, tenant compte d'une incapacité permanente partielle de très faible importance fixée par l'expert à 3 %, les premiers juges ont fait une juste appréciation de ses droits à réparation pour ce chef de préjudice ;

Considérant, par ailleurs, que l'expert qualifie les souffrances physiques endurées par Mme X, du fait de l'oubli du champ opératoire, lors de l'intervention du 14 mars 1986, ainsi que celles consécutives à l'intervention du 9 juillet 2002, de moyennes à assez importantes et cotées à 4,5 sur une échelle de 7 ; qu'en réparant, à hauteur d'une somme de 11 000 €, ce préjudice, le tribunal en a fait une juste appréciation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui vient d'être dit que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a fixé à la somme totale de 16 000 € le montant de la réparation qui lui est due par le centre hospitalier général Saint-Nicolas de Verdun à la suite de la faute médicale commise lors de l'intervention chirurgicale qu'elle y a subie le 14 mars 1986 ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Pierrette X, au centre hospitalier général Saint-Nicolas de Verdun et à la caisse primaire d'assurance maladie de Longwy.

3

N°06NC00770


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DESRAME
Rapporteur ?: M. Robert COLLIER
Rapporteur public ?: M. TREAND
Avocat(s) : SCP MALLET - TISSOT

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 15/03/2007
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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