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§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 29 janvier 2007, 05NC01077

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05NC01077
Numéro NOR : CETATEXT000017998473 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nancy;arret;2007-01-29;05nc01077 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 août 2005, présentée pour Mlle Naima X élisant domicile chez M. et Mme Y, ..., par Me Parmentier, avocat ;

Mlle X demande à la Cour :

1°) - d'annuler le jugement en date du 15 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 décembre 2003 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales rejetant sa demande d'asile territorial ;

2°) - d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

Elle soutient que c'est à tort que le Tribunal a estimé qu'elle ne rapportait pas la preuve d'avoir été personnellement exposée à des menaces pour sa vie ou sa liberté ;

Vu le jugement et la décision attaqués ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2006, par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;

Le ministre conclut au rejet de la requête ;

Il soutient que Mlle X n'apportant en appel aucun élément nouveau, il y aura lieu de rejeter sa requête par adoption des motifs des premiers juges ;

Vu, en date du 17 février 2006, la décision du bureau de l'aide juridictionnelle, près le Tribunal de grande instance de Nancy (section administrative) accordant à Mlle X le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale et désignant Me Parmentier pour la représenter ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers, et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952, modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 2007 :

- le rapport de Mme Guichaoua, premier conseiller,

- les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement ;

Considérant que devant la Cour, Mlle X reprend l'argumentation présentée en première instance selon laquelle elle a dressé un récit détaillé de sa situation en Algérie qui atteste du bien-fondé de ses craintes pour sa vie ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ledit moyen ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mlle X est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Naima X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

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05NC01077


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ROTH
Rapporteur ?: Mme Marie GUICHAOUA
Rapporteur public ?: M. WALLERICH
Avocat(s) : PARMENTIER

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 29/01/2007
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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