Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 11 janvier 2007, 06NC01152

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06NC01152
Numéro NOR : CETATEXT000017998551 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nancy;arret;2007-01-11;06nc01152 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 8 août 2006, présentée par le PREFET DE LA MARNE ;

Le préfet demande à la Cour :

1°) - d'annuler le jugement n° 0601329 du 17 juillet 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé l'arrêté du 13 juillet 2006 décidant la reconduite à la frontière de M. Semba X ;

2°) - de rejeter la demande de M. X ;

Il soutient que :

- la demande de première instance de M. X, qui ne comportait aucun moyen, n'était pas recevable ;

- les projets de mariage invoqués par M. X sont postérieurs à la date de l'invitation à quitter le territoire qui lui a été adressée par le préfet des Hauts-de-Seine et la mesure d'éloignement ne porte pas atteinte à la vie familiale de l'intéressé, qui est célibataire et père d'un enfant, né et vivant au Sénégal d'une précédente liaison ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit de l'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 décembre 2006 :

- le rapport de M. Giltard, Président de la Cour,

- et les conclusions de M. Collier, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir de la demande de première instance :

Considérant que M. X, de nationalité sénégalaise, qui avait engagé le 28 juin 2006 des démarches pour se marier le 5 août 2006 avec une ressortissante française, a été, à la demande du procureur de la République qui entendait vérifier la sincérité du futur mariage, convoqué au commissariat de police de Reims le 12 juillet ; qu'à cette occasion a été constatée la situation irrégulière de M .X ; que si le PREFET DE LA MARNE a notifié dès le lendemain à l'intéressé un arrêté de reconduite à la frontière, cet arrêté a eu pour motif déterminant de mettre fin à la situation irrégulière dans laquelle se trouvait M. X sur le territoire français et non, eu égard notamment à la date prévue du mariage, de faire obstacle à ce mariage ; que le PREFET DE LA MARNE est fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé son arrêté au motif qu'il serait entaché d'un détournement de pouvoir ;

Considérant, toutefois, qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet ne se serait pas livré à un examen particulier de la situation personnelle de M. X ;

Considérant que, dès lors qu'il est constant que M. X s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification de la décision de refus de séjour prise par le préfet des Hauts-de-Seine, le PREFET DE LA MARNE n'a pas commis d'erreur de droit en fondant son arrêté sur les dispositions du 3° de l'article L 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET de la MARNE est fondé à demander l'annulation du jugement du 17 juillet 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé son arrêté du 13 juillet 2006 décidant la reconduite à la frontière de M. Semba X ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 17 juillet 2006 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est rejetée.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et à M. Semba X.

2

N° 06NC01152


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. le Prés Daniel GILTARD
Rapporteur public ?: M. COLLIER

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre
Date de la décision : 11/01/2007
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.