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§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 30 novembre 2006, 05NC01393

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05NC01393
Numéro NOR : CETATEXT000007574962 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nancy;arret;2006-11-30;05nc01393 ?

Texte :

Vu la requête et les mémoires, enregistrés les 4 novembre 2005, 2 mai et 3 novembre 2006, présentés pour la SARL PFEIFFER, élisant domicile 5 rue des Potiers à Betschdorf (67660), par Me Siffert, avocat ;

La SARL PFEIFFER demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0403594 en date du 6 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Betschdorf soit condamnée à lui payer la somme de 56 928 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation de son préjudice consécutif aux travaux de voirie réalisés rue des Potiers à Betschdorf ;

2°) de condamner la commune de Betschdorf à lui verser la somme de 56 928 euros avec intérêt en réparation de son préjudice commercial ;

3°) de condamner la commune de Betschdorf a lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 161-1 du code de justice administrative ;

La SARL PFEIFFER soutient que :

- le jugement attaqué comporte une motivation à la fois insuffisante et erronée ;

- c'est à tort qu'il a été retenu que les travaux en cause n'avaient pas entravé l'accès de la clientèle à son commerce ;

- le lien de causalité entre les travaux et son préjudice est établi ;

- elle a subi un préjudice anormal et spécial ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les mémoires, enregistrés les 20 février, 1er août et 8 novembre 2006, présentés pour la commune de Betschdorf par Me Hugodot, avocat, laquelle conclut au rejet de la requête de la SARL PFEIFFER et à ce qu'elle soit condamnée à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

La commune de Betschdorf fait valoir que :

- le jugement attaqué est suffisamment motivé et ne comporte pas d'erreur ;

- les premiers juges ont fait une exacte appréciation des faits ;

- le lien de causalité entre les travaux et le préjudice commercial allégué n'est pas établi ;

- la SARL PFEIFFER n'a pas subi un préjudice anormal et spécial ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 28 pluviôse An VIII ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 2006 :

- le rapport de M. Collier, premier conseiller,

- et les conclusions de M. Tréand, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant que l'erreur de plume commise à l'occasion du rappel des faits du litige est sans influence sur la régularité du jugement lequel est, par ailleurs, suffisamment motivé ;

Au fond :

Considérant que la commune de Betschdorf a décidé de procéder à des travaux de voirie, pour la réfection de la chaussée et des trottoirs, sur une partie de la rue des Potiers, qui se sont déroulés entre les mois de mars 2003 et juillet 2004 ; que la réalisation de ces travaux a constitué une opération de travaux publics à l'égard de laquelle les riverains avaient la qualité de tiers ; que la SARL PFEIFFER, qui exploite au n° 5 de ladite rue un commerce de boulangerie pâtisserie, fait valoir qu'elle a subi un préjudice lié aux conditions de circulation et de stationnement dans le secteur où elle exerce son activité ;

Considérant que s'il n'est pas contesté que l'accès au commerce exploité par la requérante a été rendu plus difficile pour les automobilistes en raison d'une déviation mise en place à environ 20 mètres avant le n° 5 de la rue des Potiers, il résulte, toutefois, de l'instruction que la boulangerie n'était pas, elle même, située dans la zone des travaux et que l'accès et le stationnement restaient possibles, pour les automobiles, au droit de l'immeuble où est exercée l'activité commerciale de la requérante ; qu'en outre, il restait aisé de stationner à proximité immédiate, notamment sur un parking d'une quinzaine de places situé Vieille Rue à quelques mètres seulement de la boulangerie ; que, dès lors, les gênes subies par la requérante dans l'exploitation de son commerce n'ont pas excédé les sujétions normales qui peuvent être imposées aux riverains dans l'intérêt de la voirie ;

Considérant, par ailleurs, que si la SARL PFEIFFER fait état d'une perte de chiffre d'affaire pour un montant de 56 928 euros qu'elle impute à le seule circonstance de l'existence des travaux, il ne résulte, toutefois, pas de l'instruction que cette perte ne serait que leur conséquence alors que notamment, comme elle le reconnaît elle-même, elle s'est trouvée confrontée, pendant la période de leur déroulement, à la concurrence développée, pour les produits de boulangerie, par un supermarché de Betschdorf qui venait de s'implanter ;

Considérant qu'il résulte de ce qui vient d'être dit que la SARL PFEIFFER n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Betschdorf à lui verser la somme de 56 928 euros en réparation de son préjudice consécutif aux travaux de réfection de la chaussée et des trottoirs de la rue des Potiers ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'en revanche, il y a lieu, sur le fondement de ces dernières dispositions, de condamner la SARL PFEIFFER à verser à la commune de Betschdorf la somme de 1500 euros ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la SARL PFEIFFER est rejetée.

Article 2 : La SARL PFEIFFER est condamnée à verser à la commune de Betschdorf la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL PFEIFFER et à la commune de Betschdorf.

2

N° 05NC01393


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DESRAME
Rapporteur ?: M. Robert COLLIER
Rapporteur public ?: M. TREAND
Avocat(s) : SOCIETE D' AVOCATS SEJAL

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 30/11/2006
Date de l'import : 04/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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