Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 novembre 2005 complétée par mémoires enregistrés les 17 février et 4 avril 2006, présentée pour M. Omar X, élisant domicile ..., par Me Mandois, avocate au barreau de Châlons-en-Champagne ; M. X demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 6 octobre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de la Marne en date du 23 septembre 2005 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un titre de séjour ;
Il soutient que :
- un titre de séjour lui a été illégalement refusé par décision insuffisamment motivée et méconnaissant son droit au respect de sa vie privée et familiale ;
- l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est méconnu ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire en défense enregistré le 18 avril 2006 présenté par le préfet de la Marne ; il produit un arrêté du 20 février 2005 abrogeant l'arrêté attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 2006 :
- le rapport de M. Job, président,
- et les conclusions de M. Tréand, commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par arrêté en date du 20 février 2006, postérieur à l'introduction de la requête, le préfet de la Marne a abrogé l'arrêté attaqué, qui est devenu définitif et n'avait d'ailleurs pas été exécuté ; que la requête est ainsi devenue sans objet ;
DECIDE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. Omar X, et au préfet de la Marne.
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N° 05NC01429
