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France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 04 décembre 2008, 06NC00750

...MANDOIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mai 2006, présenté pour M. Jawad X demeurant ... par Me Mandois, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502467 et 0502725 en date du 27 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 novembre 2005 par laquelle le préfet de la Marne a refusé son admission au séjour, et à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention vie privée et familiale, subsidiairement, une autorisation provisoire de séjour ; 2° d'annuler...

France | 04/12/2008 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 21 juin 2007, 06NC00751

...MANDOIS...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2006, présentée pour M. Jawad X demeurant ..., par Me Mandois ; M.X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600888 en date du 15 mai 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 4 mai 2006 par lequel le préfet de la Marne a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Marne de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt à intervenir ; M.X soutient que...

France | 21/06/2007 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre, 03 octobre 2006, 05NC01429

...MANDOIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 novembre 2005 complétée par mémoires enregistrés les 17 février et 4 avril 2006, présentée pour M. Omar X, élisant domicile ..., par Me Mandois, avocate au barreau de Châlons-en-Champagne ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 6 octobre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de la Marne en date du 23 septembre 2005 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'enjoindre au...

France | 03/10/2006 | 4eme chambre
 
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