Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2004, présentée pour M. Etienne Y, élisant domicile ... et pour Mme Alexandra Z, élisant domicile ..., par Me Ostermann-Zaiger-Wacquez-Karm, avocats au barreau de Strasbourg ; M. Y et Mme Z demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0202955 en date du 2 novembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 janvier 2002 par lequel le maire d'Ebersheim a délivré à M. X un permis de construire un silo-couloir ;
2°) d'annuler le permis de construire susmentionné ;
3°) de condamner la commune d'Ebersheim aux frais et dépens ;
Ils soutiennent que :
- ils avaient un droit acquis à la constructibilité de leur terrain par l'effet du certificat d'urbanisme qu'ils avaient obtenu le 5 octobre 2001 ;
- le permis de construire déposé par M. X, leur voisin, la veille de la délivrance de leur certificat d'urbanisme et obtenu dès le 14 janvier 2002 est directement à l'origine du refus du permis de construire qui leur a été opposé le 28 mai 2002 ;
- cette concomitance révèle un détournement de pouvoir, sachant que M. X est adjoint au maire ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu, enregistré le 24 mars 2005, la preuve de la notification de leur recours adressé au maire d'Ebersheim et à M. X le 21 décembre 2004 ;
Vu, enregistré le 23 mai 2005, le mémoire en défense présenté pour la commune d'Ebersheim, représenté par son maire en exercice, dûment habilité à cet effet par Me Leva, avocat au barreau de Strasbourg, tendant au rejet de la requête et demandant la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que :
- la requête est irrecevable, faute de répondre aux exigences de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ;
- aucune distance n'était imposée par rapport au puits d'eau potable que les requérants auraient fait creusé et, en tout état de cause, celui-ci n'est exposé à aucun risque de pollution, le silo étant situé en amont dudit puits ;
- le certificat d'urbanisme délivré aux requérants n'a aucune valeur contraignante et ne s'imposait pas au maire lorsque celui-ci a délivré le permis de construire litigieux ;
- ce permis respecte les distances d'implantation imposées aux bâtiments agricoles par l'article L. 111-3 du code rural ;
Vu, enregistré le 28 juin 2005, le mémoire en défense présenté pour M. X, par M et R, avocats au barreau de Strasbourg, qui conclut au rejet de la requête et demande la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Il soutient que :
- la requête est irrecevable faute de répondre aux exigences de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ;
- le moyen tiré du détournement de pouvoir est un moyen nouveau en appel qui est irrecevable ;
- le moyen tiré de la méconnaissance du certificat d'urbanisme délivré aux requérants est inopérant ;
- le moyen tiré de la méconnaissance des règles de distance, tant vis à vis du puits d'eau potable que de la construction projetée, est inopérant ;
- le moyen tiré de la situation personnelle et familiale des requérants est inopérant ;
Vu, enregistré le 14 avril 2006, l'acte par lequel M. Y et Mme Z déclarent se désister de la présente instance ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code rural ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 juin 2006 :
- le rapport de Mme Stahlberger, présidente,
- et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement ;
Considérant que le désistement de M. Y et de Mme Z est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
DÉCIDE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Y et de Mme Z.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Etienne Y, à Mme Alexandra Z, à M. Pascal X et à la commune d'Eberscheim.
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N° 04NC01140
