Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 7 février 2002 sous le n° 02NC00142, et le mémoire complémentaire, enregistré le 2 octobre 2002, présentés par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ;
Le ministre demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a condamné l'Etat à verser à M. X les sommes dues au titre de la rémunération des heures supplémentaires accomplies durant la période du 1er septembre 1998 au 31 août 2000, avec intérêts au taux légal à compter du 5 juin 2001 et une somme de 5 000 francs au titre des frais irrépétibles ;
2°) de rejeter la demande de M. X devant le Tribunal administratif de Besançon ;
Code : C
Plan de classement : 30-02-03-02
Il soutient qu'eu égard aux finalités des brevets d'études professionnelles (BEP), à la nature des enseignements dispensés dans la section du BEP électrotechnique, aux conditions dans lesquelles ils sont dispensés, aux horaires desdits enseignements, ainsi qu'aux épreuves professionnelles de l'examen terminal, les cours assurés par M. X revêtent un caractère pratique ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire en défense, enregistré au greffe de la Cour le 3 juin 2002, pour M. Stéphane X, demeurant ..., par Me Blindauer, avocat au barreau de Metz ;
M. X demande à la Cour :
- de rejeter le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ;
- de condamner l'Etat à lui verser une somme de 762,25 euros au titre des frais irrépétibles ;
Il soutient que :
- la finalité professionnelle de la formation, la taille des groupes de travail, l'enseignement en atelier et les considérations relatives à l'hygiène et la sécurité ne peuvent être retenus comme critères ;
- le critère tiré du contenu de l'enseignement est le critère déterminant ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992, relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 janvier 2004 :
- le rapport de M. KINTZ, Président de Chambre,
- et les conclusions de M. TREAND, Commissaire du Gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret du 6 novembre 1992 : ... les professeurs de lycée professionnel sont tenus de fournir, sans rémunération supplémentaire, dans l'ensemble de l'année scolaire, le maximum de service hebdomadaire suivant : 1. Pour l'enseignement des disciplines littéraires et scientifiques et les enseignements professionnels théoriques : dix-huit heures ; 2. pour les enseignements pratiques : vingt-trois heures... ; qu'aucune disposition réglementaire ne détermine les critères permettant d'établir le caractère théorique ou pratique d'un enseignement dispensé par un professeur de lycée professionnel ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'enseignement d'électrotechnique dispensé du 1er septembre 1998 au 31 août 2000 par M. X, professeur de lycée professionnel dans des classes préparant au BEP d'électrotechnique, est, pour l'essentiel, celui du savoir-faire professionnel de la spécialité du diplôme en cause ; que si les programmes correspondants comportent l'acquisition d'une méthodologie et de concepts, ils font une large part à des cours délivrés devant des groupes à effectifs réduits ; que les épreuves auxquelles prépare cet enseignement tendent principalement à vérifier la capacité des élèves, soit à appliquer ou à expérimenter des règles et procédés techniques en présence de situations professionnelles déterminées, soit à proposer des solutions technologiques à des problèmes pratiques auxquels sont confrontés les professionnels de la branche ou du secteur d'activité ; que, dès lors, cet enseignement présente le caractère d'un enseignement professionnel pratique ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Besançon a condamné l'Etat à verser à M. X les sommes dues au titre de la rémunération des heures supplémentaires accomplies durant la période du 1er septembre 1998 au 31 août 2000 ;
Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par celui-ci et non compris dans les dépens ;
DECIDE :
ARTICLE 1er : Les articles 1 et 2 du jugement du Tribunal administratif de Besançon du 20 décembre 2001 sont annulés.
ARTICLE 2 : La demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Besançon est rejetée.
ARTICLE 3 : Les conclusions de M. X tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
ARTICLE 4 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE et à M. X.
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