Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 2003 :
- le rapport de M. STAMM, premier conseiller, rapporteur ;
- et les conclusions de M. LION, commissaire du Gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en vertu d'un contrat de crédit-bail conclu en 1989, la société UCB Bail a mis un terrain et un bâtiment à usage industriel à la disposition de la S.C.I. MUCKENTHAL, qui les a sous-loués aux sociétés Fortal, Mastock et Echamat ; qu'eu égard à sa finalité spéculative et à sa régularité, cette activité de sous-location, qui s'est poursuivie jusqu'en décembre 1996, et qui impliquait la mise en oeuvre de moyens matériels et intellectuels, fussent-ils limités, a constitué, en l'espèce, pour la S.C.I. MUCKENTHAL, l'exercice, à titre habituel, d'une activité professionnelle passible de la taxe professionnelle en application des dispositions susrappelées du code général des impôts ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a accordé à la S.C.I. MUCKENTHAL la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1993 à 1996 et à obtenir le rétablissements de la société requérante au rôle de la taxe professionnelle au titre desdites années ;
DÉCIDE :
ARTICLE 1ER : Le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg n° 961219 et 971277 en date du 18 mars 1999 est annulé.
ARTICLE 2 : La S.C.I. MUCKENTHAL est rétablie au rôle de la taxe professionnelle au titre des années 1993, 1994, 1995 et 1996 à raison de l'intégralité des droits qui lui ont été assignés.
ARTICLE 3 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et à la SCI MUCKENTHAL.
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