Vu le jugement attaqué ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le Code Général des impôts ;
Vu le livre des procèdes fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du :3 juillet 2003 :
- le rapport de M. RIVAUX, Président-rapporteur,
- et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement ;
Considérant que, par une décision en date du 28 mai 2003, le directeur des services fiscaux de la Moselle a accordé à Mme Monique X décharge de l'imposition contestée ; qu'ainsi la requête est devenue sans objet ;
DECIDE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme Monique X.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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