Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés le 10 décembre 2012, le 28 janvier 2013 et le 6 juin 2013, présentés pour la SCI Les Goélands, agissant par son représentant légal et dont le siège est chez M. B...22 avenue des Infirmeries BP 70002 à Aix-en-Provence Cedex 5 (13181), par MeC... ;
La SCI Les Goélands demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler l'article 2 du jugement n° 1006632 du 2 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille, après l'avoir déchargée de l'obligation de payer les sommes mises à sa charge par un commandement de payer du 1er octobre 2010 relative à la période courant de la résiliation en 2005 du contrat d'amodiation conclu à compter du 1er janvier 1989 avec la ville de Marseille à la date de son expulsion des lots amodiés, a rejeté le surplus de ses demandes ;
2°) de faire droit à sa demande concernant les redevances relatives aux années 1989 à 2000 et à l'année 2004 ;
3°) de lui allouer " 3000 € d'article 700 " ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 2014 :
- le rapport de M.A...'hôte, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public ;
1. Considérant, par un acte enregistré le 20 octobre 2014, la SCI Les Goélands a informé la Cour qu'elle se désistait de son instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
D É C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance présenté par la SCI Les Goélands.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI Les Goélands et au ministre des finances et des comptes publics.
Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques de PACA.
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N° 12MA05028 2
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