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14-02-01-05-02-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...M. Olivier MASSIN...Vu 1 sous le n° 10MA00840, la requête, enregistrée le 26 février 2010, présentée par la SCP Bérenger - Blanc - Burtez - Doucède et associés pour l'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE des Bouches du Rhône, représentée par sa présidente en exercice, dont le siège social est 1, rue François Boucher à Marignane 13700, pour M. Philippe A, élisant domicile ..., pour la S.A.R.L. ALPILLES VIANDES, représentée par son gérant en exercice, dont le siège...

14-02-01-05-02-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...M. Olivier MASSIN...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2010, présentée par la SCP Bérenger - Blanc - Burtez - Doucède et associés pour l'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE des Bouches-du-Rhône, dont le siège est 1, rue François Boucher à Marignane 13700, représentée par sa présidente en exercice et pour la SOCIETE MIRABEAU PLANTES, dont le siège est 1 858 route de Martigues aux Pennes Mirabeau 13170, représentée par son gérant en exercice ; l'ASSOCIATION EN...

14-02-01-05-02-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...M. Olivier MASSIN...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2006, présentée par la SCP Bérenger - Blanc - Burtez - Doucède et associés pour l'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE des Bouches-du-Rhône, dont le siège est 1, rue François Boucher à Marignane 13700, représentée par sa présidente en exercice, l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT GRANSOIS, dont le siège est 1645, chemin des Crozes à Grans 13450, représentée par son président en exercice, la...

14-02-01-05-02-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...M. Olivier MASSIN...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2010, présentée par la SCP Bérenger - Blanc - Burtez - Doucède et associés pour l'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE des Bouches-du-Rhône, dont le siège est 1, rue François Boucher à Marignane 13700, représentée par sa présidente en exercice ; l'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE des Bouches-du-Rhône demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 16 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de...

14-02-01-05-02-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...M. Olivier MASSIN...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2010, présentée par la SCP Bérenger - Blanc - Burtez - Doucède et associés pour l'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE, dont le siège est 1, rue François Boucher à Marignane 13700, M. B élisant domicile ..., la SOCIETE BAFFARD, dont le siège est ..., la SOCIETE BB MICHLOJA, dont le siège est 1, ..., la SOCIETE LAETITIA, dont le siège est 16, ..., M. A, élisant domicile ..., Mme Régine D, élisant domicile 7...

01-08-05 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps. Péremption. 14-02-01-05-02-01 Commerce, industrie, intervention... ...M. Olivier MASSIN...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2010, présentée par Me Moschetti pour la SOCIETE COLOMBOLA, dont le siège social est " Espace Omega ", boulevard du Cerceron, à Saint-Raphaël 83700, représentée par sa gérante en exercice, la SARL ID-ELLE, dont le siège social est 111-113 rue Saint Charles, à Paris 75015, représentée par son représentant légal en exercice ; la SOCIETE COLOMBOLA et autre demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du...

01-08-05 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps. Péremption. 14-02-01-05-02-01 Commerce, industrie, intervention... ...M. Olivier MASSIN...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2010, présentée par la SCP Bérenger - Blanc - Burtez - Doucède et associés pour l'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE des Bouches-du-Rhône, dont le siège est 1, rue François Boucher à Marignane 13700 représentée par sa présidente, la société GUIRAN SPORT, dont le siège est 31, cours Carnot à Salon de Provence 13300, représentée par son gérant en exercice, et la société SPORT CENTER, dont le siège est 1858...

68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...M. Olivier MASSIN...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2010, présentée par Me Rivoir pour M. Philippe B, élisant domicile ..., M. Patrick B, élisant domicile ..., M. et Mme René A, élisant domicile ... ; M. Philippe B et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande dirigée contre la décision tacite du 28 août 2008 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de procéder à la modification du plan de prévention des...

60-04-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère direct du préjudice. 68-03-06 Urbanisme et... ...M. Olivier MASSIN...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2010, présentée pour M. Yves A, élisant domicile ... ; M. Yves A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 1er juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la commune de Claret et de l'Etat à lui verser les sommes de 800 000 euros correspondant à la perte de valeur du terrain désormais inconstructible, de 25 000 euros en...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. 68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Contenu. ... ...M. Olivier MASSIN...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2010, présentée pour Mme Eliane A, élisant domicile ..., par la Selarl Blanc Tardivel ; Mme Eliane A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande dirigée contre le certificat d'urbanisme du 30 septembre 2008, par lequel le maire de la commune de Nîmes a opposé une réponse négative à sa demande tendant à savoir si la...