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09/02/2012 | FRANCE | N°10MA00791

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 09 février 2012, 10MA00791


Vu la requête, enregistrée le 25 février 2010, présentée pour M. A, élisant domicile ..., par Me Maillot ; M. A demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 31 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté 13 novembre 2007 par lequel le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, a délivré à la société Compagnie du Vent un permis de construire portant sur l'édification d'un parc éolien de 13 aérogénérateurs sur le plateau de Cabalas à Joncels ;

2°) d'annuler pour ex

cès de pouvoir ce permis de construire ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la s...

Vu la requête, enregistrée le 25 février 2010, présentée pour M. A, élisant domicile ..., par Me Maillot ; M. A demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 31 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté 13 novembre 2007 par lequel le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, a délivré à la société Compagnie du Vent un permis de construire portant sur l'édification d'un parc éolien de 13 aérogénérateurs sur le plateau de Cabalas à Joncels ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir ce permis de construire ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Compagnie du Vent la somme de

3 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

.......................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 2012 :

- le rapport de M. Massin, rapporteur ;

- les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ;

- et les observations de Me Bourlon pour la société Compagnie du Vent ;

Considérant que M. A déclare se désister ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande présentée par la société Compagnie du Vent sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : Les conclusions de la société Compagnie du Vent tendant à l'application des dispositions de l'article L.761- 1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A, à la société Compagnie du Vent et au ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

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N° 10MA007912

CB


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Numéro d'arrêt : 10MA00791
Date de la décision : 09/02/2012
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Analyses

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.


Composition du Tribunal
Président : M. LAMBERT
Rapporteur ?: M. Olivier MASSIN
Rapporteur public ?: M. BACHOFFER
Avocat(s) : CABINET MAILLOT - AVOCATS ASSOCIES

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2012-02-09;10ma00791 ?
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