Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 avril 2008, présentée pour la COMMUNE DE LA GARDE, représentée par son maire, par la SCP Nicolay - Lanouvelle - Hannotin ;
la COMMUNE DE LA GARDE demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0504169 du 1er février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé la décision par laquelle le maire de La Garde a refusé de mettre en oeuvre la procédure de résiliation de la convention publique d'aménagement de la ZAC de Sainte-Musse conclue avec la société anonyme gardéenne d'économie mixte SAGEM et enjoint à la commune de La Garde de procéder à la résiliation de la convention publique d'aménagement de la ZAC de Sainte-Musse conclue avec la société d'économie mixte SAGEM dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. CANAPA devant le tribunal administratif comme irrecevable et, à titre subsidiaire, comme infondée ;
3 °) de mettre à la charge de M. CANAPA la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;
Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 avril 2011 :
- le rapport de Mme E. Felmy, rapporteur,
- les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public,
- et les observations de Me Desorgues représentant M. A ;
Considérant que par délibération en date du 22 juin 2004, le conseil municipal de la commune de La Garde a autorisé le maire de la commune à signer avec la société d'économie mixte SAGEM une convention publique d'aménagement de la ZAC de Sainte-Musse, conformément aux articles L.300-4, L.300-5 et R.311-6 du code de l'urbanisme ; que cette convention publique d'aménagement a été signée le 22 septembre 2004 ; que M. Joël CANAPA, et d'autres conseillers municipaux de la commune de La Garde, ont demandé, le 21 mars 2005, au maire de La Garde de procéder à la résiliation de ladite convention d'aménagement en faisant valoir que celle-ci était entachée de nullité pour ne pas avoir été précédée d'une mise en concurrence ; que M. CANAPA a demandé au Tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de La Garde a refusé de faire droit à cette demande de résiliation ; que la commune a interjeté appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé la décision par laquelle le maire de La Garde a refusé de mettre en oeuvre la procédure de résiliation de la convention publique d'aménagement de la ZAC de Sainte-Musse conclue avec la société anonyme gardéenne d'économie mixte SAGEM et enjoint à la commune de La Garde de procéder à la résiliation de la convention publique d'aménagement de la ZAC de Sainte-Musse conclue avec la société d'économie mixte SAGEM dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement ;
Considérant que par mémoire en date du 9 mars 2011, la commune de La Garde s'est désistée de sa requête ; que ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Considérant qu'il y a lieu de mettre à la charge de cette commune la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens ;
DÉCIDE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la COMMUNE DE LA GARDE.
Article 2 : La COMMUNE DE LA GARDE versera à M. CANAPA la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE LA GARDE et à M. Joël A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
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N° 08MA02048
