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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 31 mars 2011, 09MA01298

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09MA01298
Numéro NOR : CETATEXT000023946182 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2011-03-31;09ma01298 ?

Analyses :

Procédure - Incidents - Désistement.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2009, présentée pour Mme Sylvie A, demeurant ..., par Me Claveau ;

Mme A demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n°0605069 du 27 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Cassis en date du 19 juin 2006 refusant de lui délivrer un permis de construire ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

3°) d'enjoindre à la commune de Cassis d'instruire à nouveau sa demande et de prendre une nouvelle décision dans le mois de la notification de l'arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Cassis la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ;

Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mars 2011 :

- le rapport de Mme Ségura,

- les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ;

- et les observations de Me Claveau pour Mme A et de Me Noël pour la commune de Cassis ;

Considérant que par l'acte susvisé enregistré le 9 mars 2011, Mme A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte à Mme Sylvie A de son désistement.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Sylvie A et à la commune de Cassis.

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N° 09MA1298


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LAMBERT
Rapporteur ?: Mme Françoise SEGURA-JEAN
Rapporteur public ?: M. BACHOFFER
Avocat(s) : CLAVEAU

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 31/03/2011
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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