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25/11/2010 | FRANCE | N°08MA05131

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 25 novembre 2010, 08MA05131


Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2008 sous le n° 08MA05131, présentée pour M. et Mme B, demeurant ..., par la SCP Bergel et Bergel, avocats ; M .et Mme B demandent à la cour :

1°) d'annuler le jugement n°0600977 en date du 16 octobre 2008 du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du 14 décembre 2005 par lequel le maire de la commune de La Ciotat a délivré un permis de construire à M. A et Mme A-C afin d'édifier un bâtiment sur un terrain sis 6 avenue André Bellon à La Ciotat, cadastré BK 16, situé en zone UC1

du plan d'occupation des sols ;

2°) d'annuler cette décision du maire de ...

Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2008 sous le n° 08MA05131, présentée pour M. et Mme B, demeurant ..., par la SCP Bergel et Bergel, avocats ; M .et Mme B demandent à la cour :

1°) d'annuler le jugement n°0600977 en date du 16 octobre 2008 du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du 14 décembre 2005 par lequel le maire de la commune de La Ciotat a délivré un permis de construire à M. A et Mme A-C afin d'édifier un bâtiment sur un terrain sis 6 avenue André Bellon à La Ciotat, cadastré BK 16, situé en zone UC1 du plan d'occupation des sols ;

2°) d'annuler cette décision du maire de La Ciotat ;

3°) de mettre à la charge de la commune de La Ciotat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

.....................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ;

Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 2010:

- le rapport de M. d'Hervé, président assesseur ;

- les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ;

- et les observations de Me Noël substituant Me Bergel pour M. et Mme B ;

Considérant que par mémoire enregistré le 5 novembre 2010, M. et Mme B ont déclaré se désister de leur requête ; que ce désistement d'instance est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des consorts B une somme à verser à la commune de la Ciotat au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte à M. et Mme B de leur désistement d'instance.

Article 2 : les conclusions présentées par la commune de la Ciotat sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme B, à M. A et Mme A-C, à la commune de La Ciotat.

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N° 08MA051312


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Numéro d'arrêt : 08MA05131
Date de la décision : 25/11/2010
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Composition du Tribunal
Président : M. LAMBERT
Rapporteur ?: M. Jean-Louis D'HERVE
Rapporteur public ?: M. BACHOFFER
Avocat(s) : SCP J.L BERGEL et M.R. BERGEL

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2010-11-25;08ma05131 ?
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