Vu la demande, enregistrée le 6 octobre 2010, présentée pour l'OFFICE DU DEVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL DE CORSE, dont le siège est avenue Paul Giacobbi à Bastia (20601), par Me Gouaislin et Me Vaquieri ;
L'OFFICE DU DEVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL DE CORSE (ODARC) demande au juge des référés de la Cour administrative d'appel de Marseille d'ordonner la suspension du recouvrement de l'avis de mise en recouvrement en date du 28 janvier 2008 relatif aux cotisations de taxe sur les salaires, d'un montant de 909 628 euros, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002, 2003 et 2004 ;
L'établissement public précise, en premier lieu, que l'ensemble de son budget doit respecter le principe de l'équilibre budgétaire défini à l'article L.1612-4 du code général des collectivités locales ; que toute dépense ne peut être inscrite que sous réserve de correspondre à une recette préalablement allouée ; qu'il ne peut réaliser ni profit ni perte et qu'il ne peut dégager aucun excédent de trésorerie ;
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Vu le code de justice administrative ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience ;
La séance publique a été ouverte le 10 novembre 2010 à 15 heures 45 et a été levée à 16 heures 30 ; au cours de celle-ci, Me Vaquieri, pour l'ODARC, a essentiellement souligné que l'office se trouve dans l'incapacité de procéder au règlement des cotisations en litige dès lors que la somme n'a pas été inscrite dans son budget en cours d'exécution ; que les règles budgétaires auxquelles il est soumis interdisent un déficit ; que, dans l'exercice de son activité, le caractère agricole de celle-ci doit être retenu dès lors que la part des salaires dédiée à diffusion des procédés visant à l'amélioration de la production agricole au vu des résultats des recherches menées au sein des stations d'expérimentation s'établit à 49,24 % de la totalité des salaires ; M. A, pour la direction du contrôle fiscal sud-est rappelle que l'office conduit une activité à la fois administrative et de recherche en matière agricole ; que les mesures de recouvrement se sont limitées à l'établissement d'une mise en demeure, mais que, toutefois, le service du recouvrement n'a pas l'intention de procéder à d'autre mesure compte tenu de la nature juridique de l'établissement ;
Vu en date du 12 novembre 2010 la télécopie de la note en délibéré présentée pour l'Office du développement agricole et rural de Corse (ODARC), par Me Vaquieri :
Considérant qu'aux termes de l'article L.521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ;
Considérant que pour vérifier si la condition d'urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier la gravité des conséquences que pourraient entraîner, à brève échéance, l'obligation de payer sans délai l'imposition ou les mesures mises en oeuvre ou susceptibles de l'être pour son recouvrement, eu égard aux capacités du contribuable à acquitter les sommes qui lui sont demandées ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, hormis la mise en demeure délivrée le 16 juin 2010, le comptable des impôts n'a entrepris aucune autre mesure d'exécution permettant d'obtenir le règlement de la créance fiscale ; qu'il est également confirmé à l'audience que, compte tenu de la nature d'établissement public de l'ODARC, aucune garantie n'a été exigée en contrepartie de l'octroi du sursis de paiement lors de l'examen de la réclamation ; qu'ainsi, en l'absence de mesure de recouvrement susceptible de préjudicier de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation, l'obligation de payer les impositions en litige ne présente pas pour l'ODARC, dans les circonstances de l'espèce, un caractère de nature à justifier l'urgence, condition à laquelle est subordonné le prononcé de la suspension sollicitée ; que, par suite, la demande susvisée ne peut être que rejetée ;
O R D O N N E :
Article 1er : La demande présentée par l'OFFICE DU DEVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL DE CORSE est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'OFFICE DU DEVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL DE CORSE et au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Copie en sera adressée à Me Gouaislin et Me Vaquieri ainsi qu'au directeur de contrôle fiscal sud-est.
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N° 10MA03769
