Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2007, présentée pour Mme Carole A, demeurant ..., par Me Arditi ;
Mme A demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0301232 du 10 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 ;
2°) de prononcer la réduction de l'imposition contestée ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 avril 2010,
- le rapport de Mme Mariller, rapporteur ;
- les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ;
Considérant que par une décision en date du 21 avril 2010, postérieure à l'introduction de l'instance, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat a accordé à Mme A la décharge totale de la cotisation d'impôt sur le revenu en litige ; que la requête est dès lors devenue sans objet ;
Sur les conclusions de Mme A tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme A présentées sur le fondement les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
DÉCIDE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.
Article 2 : les conclusions de Mme A tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Carole A et au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
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N° 07MA02804
