Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2008, présentée pour le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE, représenté par le président du Conseil Général, dont le siège est Hôtel du département 52, avenue de St-Just Marseille Cedex 20 (13256), par la SELARL LYSIAS PARTNERS, par Me Mendes-Constante ;
Le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0502998 du 7 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamné à verser la somme de 68.306,26 euros à la SOCIÉTÉ EQUATION MANAGEMENT, en règlement de quatre factures émises au titre des missions qui lui avaient été confiées, assortie des intérêts au taux légal calculés à compter du 16 mai 2005 ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 2009 :
- le rapport de Mme E. Felmy, conseiller,
- les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public ;
- les observations de Me Ladouari pour le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE,
- et les observations de Me Berthet pour la société EQUATION MANAGEMENT ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-16 du code de justice administrative : Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions des articles R. 533-2 et R. 541-6 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies. ;
Considérant que le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement en date du jugement du 7 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamné à verser la somme de 68.306,26 euros à la SOCIÉTÉ EQUATION MANAGEMENT, en règlement de quatre factures émises au titre des missions qui lui avaient été confiées, assortie des intérêts au taux légal calculés à compter du 16 mai 2005 ;
Considérant que, contrairement à ce que soutient le département, la SOCIETE EQUATION MANAGEMENT n'est pas engagée dans une procédure de liquidation mais a seulement fait l'objet d'un jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire le 6 mars 2005 et d'un plan de continuation à la suite duquel elle a présenté un résultat positif d'environ 100.000 euros en février 2008 et 124.000 euros en août 2008 ; qu'ainsi, le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE ne démontre pas que l'exécution du jugement attaqué l'exposerait à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans l'hypothèse où ses conclusions tendant à l'annulation dudit jugement et au rejet de la demande présentée par la société susvisée devant le Tribunal administratif de Marseille seraient accueillies par la Cour ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué ;
Considérant qu'il y a lieu de mettre à la charge du Département la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au bénéfice de la société défenderesse ;
D É C I D E :
Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE à fin de sursis à l'exécution du jugement susvisé est rejetée.
Article 2 : Le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE versera à la SOCIETE EQUATION MANAGEMENT la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE, à la société EQUATION MANAGEMENT et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
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N° 08MA03599
