La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

16/12/2008 | FRANCE | N°06MA01805

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 16 décembre 2008, 06MA01805


Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2006, présentée pour M. et Mme René X, demeurant ..., par Me Luciani ;

M. et Mme X demandent à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0203731 du 30 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande de décharge de la cotisation complémentaire à l'impôt sur le revenu, et aux contributions sociales à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1998 ;

2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ;

3°) à défaut d'ordonner une expert

ise ;

.............................................................................................

Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2006, présentée pour M. et Mme René X, demeurant ..., par Me Luciani ;

M. et Mme X demandent à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0203731 du 30 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande de décharge de la cotisation complémentaire à l'impôt sur le revenu, et aux contributions sociales à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1998 ;

2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ;

3°) à défaut d'ordonner une expertise ;

.............................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 novembre 2008 :

- le rapport de M. Malardier, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Emmanuelli, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de M. et Mme X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme X.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et/ou Mme René X et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

''

''

''

''

2

N° 06MA01805


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Numéro d'arrêt : 06MA01805
Date de la décision : 16/12/2008
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Autres

Composition du Tribunal
Président : Mme FELMY
Rapporteur ?: M. Dominique MALARDIER
Rapporteur public ?: M. EMMANUELLI
Avocat(s) : LUCIANI

Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2008-12-16;06ma01805 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award