Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°07MA01373 présentée pour la COMMUNE DE SAINT HILAIRE DE BRETHMAS, représentée par son maire, par Me Rigaud, avocat à la Cour ;
La COMMUNE DE SAINT HILAIRE DE BRETHMAS demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n°0302113 du 23 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération du conseil municipal en date du 24 mars 2003 adoptant le budget primitif de l'exercice 2003 ;
2°) de rejeter la demande de Messieurs Jean Michel et Yvon , conseillers municipaux ;
3°) de mettre à la charge de Messieurs Jean Michel et Yvon , une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
..........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 2008 :
- le rapport de M. Antonetti, président-assesseur ;
- les observations de M. Jean-Michel X, défendeur ;
- et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;
Considérant que le désistement de la commune est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
Considérant que dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de condamner la commune de SAINT HILAIRE DE BRETHMAS à verser à M. et à M. la somme de 1 000 euros chacun ;
DÉCIDE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de SAINT HILAIRE DE BRETHMAS.
Article 2 : La commune de SAINT HILAIRE DE BRETHMAS est condamnée à verser respectivement à Messieurs et , la somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Messieurs et est rejeté.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE SAINT HILAIRE DE BRETHMAS, à M. Jean-Michel X et à M. Yvon Y.
N° 07MA01373 2
vt
