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54-035-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice administrative. ... ...M. Jacques ANTONETTI...Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête à fin d'annulation, enregistrée le 9 août 2018 sous le n° 18MA03827 ; - la décision du président de la Cour désignant M. Jacques Antonetti, président de la 4ème chambre, pour juger les référés. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; - la loi n° 91-647 du juillet 1991 Les parties ont été régulièrement averties...

14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...M. Jacques ANTONETTI...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 mars 2018, la Société ajaccienne des grands magasins, la société par actions simplifiées Imperial distribution, la société en nom collectif PMV et la société par actions simplifiées La Brasserie du Fino représentées par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Letang et associés, demandent au juge des référés de la Cour : 1° de suspendre l'exécution de l'arrêt...

30-02-07-02 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS.... ...M. Jacques ANTONETTI...Vu l'arrêt avant dire droit du 28 janvier 2010, rendu sur la requête du DEPARTEMENT DE L'HERAULT, représenté par le président de son conseil général en exercice, tendant à l'annulation du jugement n° 0302252 et autres du 25 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier : - l'a condamné à verser, au titre de sa contribution au fonctionnement matériel des collèges de l'enseignement privé sous contrat d'association dont il...

...M. Jacques ANTONETTI...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA03601, présentée pour M. Moulay Youssef A, de nationalité marocaine, élisant domicile ..., par Me Bochnakian, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700901 du 27 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 juin 2006 par laquelle le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer un titre de séjour dans le...

...M. Jacques ANTONETTI...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°08MA03790 présentée pour M. Sada A, de nationalité sénégalaise, élisant domicile ..., par Me Ciccolini, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0802430 du 27 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 avril 2008 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a notifié l'obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler...

...M. Jacques ANTONETTI...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°08MA04701, présentée pour Mme Zoubida A, de nationalité algérienne, élisant domicile chez M. B, ..., par Me Oreggia, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0804105 du 3 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 juin 2008 par laquelle le préfet du Var a refusé de lui délivrer un certificat de résidence et lui a notifié l'obligation de quitter le territoire français...

...M. Jacques ANTONETTI...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°08MA05029, présentée pour M. Mehmet Sebih A, de nationalité turque, élisant domicile ..., par Me Orregia, avocat : M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0803679 du 9 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 mai 2008 par laquelle le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a notifié l'obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler les...

...M. Jacques ANTONETTI...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°08MA05158 présentée pour M. Mourad A, de nationalité algérienne, élisant domicile chez M. B, ..., par Me Hoel, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0804769 du 7 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 juillet 2008 par laquelle le préfet du Var a refusé de lui délivrer un certificat de résidence et lui a notifié l'obligation de quitter le territoire français...

...M. Jacques ANTONETTI...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA02135, présentée par le PREFET REGION MIDI-PYRENEES, PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le préfet demande au président de la Cour d'annuler le jugement du 11 mai 2009 n° 0901263 du 11 mai 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Nîmes : - a annulé sa décision en date 16 février 2009 portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination à l'encontre de Mme Narine A ; - l'a enjoint de délivrer à Mme...

...M. Jacques ANTONETTI...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°09MA02136, présentée par le PREFET REGION MIDI-PYRENEES, PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le préfet demande au président de la Cour d'annuler le jugement du 11 mai 2009 n° 0901263 du 11 mai 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Nîmes : - a annulé sa décision en date 16 février 2009 portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination à l'encontre de Mme Narine A ; - l'a enjoint de délivrer à Mme...