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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 02 septembre 2008, 06MA03259

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06MA03259
Numéro NOR : CETATEXT000019511448 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2008-09-02;06ma03259 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 novembre 2006, sous le n° 06MA03259, présentée par Me Verniers, avocat, pour M. X, élisant domicile chez M. Y, ...; M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0408599 du 21 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'abroger son arrêté du 5 novembre 1997 décidant son expulsion du territoire français par nécessité impérieuse pour la sécurité publique, ensemble la décision confirmative en date du 4 octobre 2004 prise sur demande de communication des motifs de la première décision ;

2°) d'annuler les décisions susmentionnées du ministre de l'intérieur ;

3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 juin 2008 :

- le rapport de Mme Pena, conseiller ;

- et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Tahar X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

N° 06MA03259 2

mp


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme BONMATI
Rapporteur ?: Mme Eleonore PENA
Rapporteur public ?: Mme PAIX
Avocat(s) : VERNIERS

Origine de la décision

Formation : 5ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 02/09/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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