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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 26 juin 2012, 11LY01718

...SCP COLOMBIER-VERNIER... 19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Détermination du bénéfice net. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juillet 2011, présentée pour la SARL SCAVI, dont le siège est Z.A. LA FORET à Cognin 73160 ; La SARL SCAVI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800568 du 18 mai 2011 en tant que le Tribunal administratif de Grenoble, après avoir, dans son article 1er, ramené à 40 % le taux des majorations appliquées aux...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 26 juin 2012, 11LY01721

...SCP COLOMBIER-VERNIER... 19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. Revenus distribués. Notion de revenus distribués. Imposition personnelle du bénéficiaire. ...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2011 au greffe de la Cour, présentée pour M. Claude A, domicilié au ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705871 du 18 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 03 novembre 2011, 11NC00296

...VERNIER-DUFOUR... 135-02-01-02-01-01-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Fonctionnement. Convocation. 135-05-01-03-03 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. Syndicats de communes. Fonctionnement. ...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2011, présentée pour le Syndicat Mixte à vocation unique pour le transfert, l'élimination, la valorisation des déchets ménagers SYTEVOM, dont le siège social est sis Les Fougères à Noidans le Ferroux 70130...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 08 septembre 2011, 10NC00846

...VERNIER-DUFOUR... 19-04-02-03-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. Plus-values de cession de droits sociaux, boni de liquidation. ...Vu la requête enregistrée le 1er juin 2010, présentée pour M. Didier A, demeurant ..., par Me Vernier-Dufour, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900429 du 1er avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 08 février 2011, 09LY01617

...SCP COLOMBIER-VERNIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juillet 2009, présentée pour la SOCIETE SCAVI, dont le siège social est au ZA La Foret à Cognin 73160 ; La SOCIETE SCAVI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603568 et 0604761 du 29 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation : - de la décision du 7 juin 2006 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale rejetant son recours hiérarchique formé contre une décision de l'inspecteur du travail de la Savoie du 19 décembre 2005 lui refusant...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 15 juin 2009, 07MA03633

...VERNIERS...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 31 août 2007 sous le n° 07MA3633, la requête présentée pour M. Ali Mohammed X, demeurant ..., par Me Henri Verniers ; M. Ali Mohammed X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603623 du 8 août 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande qu'il avait présentée en vue d'obtenir l'annulation de la décision du 10 mai 2007 du préfet des Bouches du Rhône lui refusant un titre de séjour et assortissant sa décision d'une obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 22 décembre 2008, 07MA01859

...VERNIERS...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour Mme Houria X, demeurant ..., par Me Youchenko ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501909 du 27 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 mars 2005 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet, sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 10 décembre 2008, 07NC01009

...VERNIER-DUFOUR...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2007, présentée pour Mme Renée X, demeurant ..., par Me Vernier-Dufour ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401928 en date du 31 mai 2007 du Tribunal administratif de Besançon en tant qu'il a rejeté, pour les lots des négociants Henry's et AVV, ainsi que pour le lot n° 797 de Peugeot Autohaus Vogt GMBh, les conclusions de sa demande en réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999 par avis de mise en recouvrement du 11 janvier 2002, ainsi que...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 02 septembre 2008, 06MA03259

...VERNIERS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 novembre 2006, sous le n° 06MA03259, présentée par Me Verniers, avocat, pour M. X, élisant domicile chez M. Y, ...; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0408599 du 21 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'abroger son arrêté du 5 novembre 1997 décidant son expulsion du territoire français par nécessité impérieuse pour la sécurité publique...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 30 juin 2008, 07MA01179

...VERNIERS...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 07MA01179, présentée par Me Verniers, avocat, pour Mme Fatma X élisant domicile chez M. Tarmoune Y, ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406559 du 5 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 juillet 2004 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, à ce qu'il soit enjoint à cette même autorité de lui délivrer un titre de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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