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03/07/2007 | FRANCE | N°05MA00528

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 03 juillet 2007, 05MA00528


Vu le recours, enregistré le 3 mars 2005 sous le n° 05MA00528, présenté pour le Y élisant domicile ... ; LE Y demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0004916 du 3 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé sa décision en date du 16 août 2000 portant refus de titre de séjour à Mlle Halima X et lui a enjoint de délivrer à l'intéressée un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ;

2°) de rejeter la demande en annulation présentée par Mlle X devant le Tribunal administratif de

Montpellier ;

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Vu le recours, enregistré le 3 mars 2005 sous le n° 05MA00528, présenté pour le Y élisant domicile ... ; LE Y demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0004916 du 3 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé sa décision en date du 16 août 2000 portant refus de titre de séjour à Mlle Halima X et lui a enjoint de délivrer à l'intéressée un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ;

2°) de rejeter la demande en annulation présentée par Mlle X devant le Tribunal administratif de Montpellier ;

-------------------------------------------------------------------------------------------------------

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2007 :

- le rapport de Mme Gaultier, rapporteur,

- et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le Y fait appel du jugement du 3 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé sa décision en date du 16 août 2000 portant refus de séjour à Mlle X ;

Considérant qu'au cours de l'instance d'appel, le Y a régularisé la situation de Mme X, épouse El Ouardi, en lui délivrant une carte de séjour temporaire valable du 21 décembre 2006 au 21 décembre 2007 ; que le litige est ainsi devenu sans objet ; qu'il n'y a dès lors pas lieu de statuer sur la requête susvisée ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du Y.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Halima X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du co-développement.

Copie en sera donnée au Y.

N° 05MA00528

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Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Numéro d'arrêt : 05MA00528
Date de la décision : 03/07/2007
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Composition du Tribunal
Président : M. GANDREAU
Rapporteur ?: Mme Joëlle GAULTIER
Rapporteur public ?: Mme PAIX
Avocat(s) : SCP D'AVOCATS TARLIER BONNAFOUS

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2007-07-03;05ma00528 ?
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