Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le
7 juillet 2005, présentée par Mme Françoise X, demeurant au ... ;
Mme X demande à la Cour le renvoi devant le Tribunal administratif de Nice, pour cause de suspicion légitime, de la requête enregistrée au Tribunal administratif de Bastia sous le n° 0300790 ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 décembre 2006 :
- le rapport de M. Gonzales, président assesseur,
- et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative : La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité ;
Considérant qu'en demandant le renvoi devant le Tribunal administratif de Nice du jugement de sa requête enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Bastia sous le
n° 0300790, au motif que le Tribunal administratif de Bastia aurait fait preuve de partialité à son encontre, Mme X doit être regardée comme sollicitant la récusation de tous les membres de cette juridiction ;
Considérant que ni la circonstance que le juge des référés du Tribunal administratif de Bastia se serait prononcé à tort sur une question de droit relevant de l'examen du juge du fond pour rejeter une requête en référé-liberté, ni la circonstance que le tribunal ait prononcé à deux reprises la clôture de l'instruction en ne lui laissant que 13 jours pour répliquer à un mémoire en défense produit par l'administration au terme d'un délai de 17 mois, ne sont de nature à faire regarder les membres de cette juridiction comme suspects de partialité à son encontre et à justifier le renvoi de l'affaire à une autre juridiction pour cause de suspicion légitime ;
Considérant, par ailleurs, qu'à la supposer établie, l'existence d'un lien de connexité entre la requête enregistrée au Tribunal administratif de Bastia sous le n° 0300790 et une autre requête déposée par Mme X devant le Tribunal administratif de Nice, peut seulement justifier l'application d'une procédure de renvoi régie par les articles R.342-1 et suivants du code de justice administrative, qui relève des pouvoirs propres des présidents de ces tribunaux et du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, mais dont
Mme X n'est pas recevable à se prévaloir ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande de renvoi de la requête enregistrée au Tribunal administratif de Bastia présentée par Mme X ne peut qu'être rejetée ;
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Françoise X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et sera en outre transmis au Tribunal administratif de Bastia.
N° 05MA01709 2
