Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2004, présentée pour l'AGENCE REGIONALE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT PROVENCE-ALPES-CÔTE-D'AZUR, dont le siège social est ..., par Me Vidal-Naquet et Me Morant ; L'AGENCE REGIONALE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT PROVENCE-ALPES-CÔTE-D'AZUR demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 20 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 31 juillet 2003 de l'inspecteur du travail en tant qu'il a refusé d'autoriser le licenciement de M. Serge X, salarié protégé ;
2°) d'annuler la décision en date du 31 juillet 2003 de l'inspecteur du travail en tant qu'il a refusé d'autoriser le licenciement de M. Serge X, salarié protégé ;
……………………………………………………………………………………………..
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 novembre 2006,
- le rapport de Mme Fernandez, rapporteur ;
- et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement ;
Considérant que le désistement de l'AGENCE REGIONALE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT PROVENCE-ALPES-CÔTE-D'AZUR est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de
justice administrative :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner
l'AGENCE REGIONALE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT PROVENCE-ALPES-CÔTE-D'AZUR à payer à M. X la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
DÉCIDE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'AGENCE REGIONALE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT PROVENCE-ALPES-CÔTE-D'AZUR.
Article 2 : L'AGENCE REGIONALE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT PROVENCE-ALPES-CÔTE-D'AZUR versera à M. X la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'AGENCE REGIONALE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT PROVENCE-ALPES-CÔTE-D'AZUR, au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, et à M. X.
N° 04MA00714 2
