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11/09/2006 | FRANCE | N°05MA02197

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des reconduites, 11 septembre 2006, 05MA02197


Vu le recours, enregistré le 19 août 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 05MA02197, présenté par PREFET DES ALPES-MARITIMES ;

Le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0503691 du 16 juillet 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté en date du 13 juillet 2005 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Galina X, de nationalité bulgare ;

2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X devant le président du Tri

bunal administratif de Nice ;

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Vu les autres pièces...

Vu le recours, enregistré le 19 août 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 05MA02197, présenté par PREFET DES ALPES-MARITIMES ;

Le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0503691 du 16 juillet 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté en date du 13 juillet 2005 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Galina X, de nationalité bulgare ;

2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X devant le président du Tribunal administratif de Nice ;

…………………………………………………………………………………………

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la décision du président de la cour administrative d'appel portant délégation pour l'exercice des compétences prévues par l'article R.776-19 du code de justice administrative ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le décret n° 95 ;304 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 juin 2006 :

- les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (…) 8° Si pendant la période de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, pendant la période définie au 2° ci-dessus, le comportement de l'étranger a constitué une menace pour l'ordre public ou si, pendant cette même durée, l'étranger a méconnu les dispositions de l'article L.341-4 du code du travail ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X, de nationalité bulgare, est entrée en France le 1er juillet 2005 munie d'un passeport délivré le 21 juin précédent ; que se trouvant ainsi sur le territoire depuis moins de trois mois, elle a été interpellée le 13 juillet 2005 alors qu'elle se livrait au racolage sur la voie publique et à des activités de prostitution ; que le PREFET DES ALPES-MARITIMES, qui se borne à soutenir, comme il l'a fait en première instance, que les faits qui ont justifié le prononcé de la mesure en litige sont constitutifs d'une menace à l'ordre public, n'apporte en appel aucun élément de nature à établir que le premier juge aurait porté une appréciation erronée sur les faits susmentionnés ; que par suite, il y a lieu de rejeter son recours par adoption des motifs retenus par le premier juge ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DES ALPES-MARITIMES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté en date du 13 juillet 2005 prononcé à l'encontre de Mlle X ;

D E C I D E

Article 1er : Le recours du PREFET DES ALPES-MARITIMES est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et à Mlle Galina X.

Copie en sera adressée au PREFET DES ALPES-MARITIMES.

2

N° 05MA02197

mp


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : Juge des reconduites
Numéro d'arrêt : 05MA02197
Date de la décision : 11/09/2006
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Richard MOUSSARON
Rapporteur public ?: Mme FERNANDEZ

Origine de la décision
Date de l'import : 04/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2006-09-11;05ma02197 ?
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