Vu la requête enregistrée le 7 septembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°04MA01992, présentée par Me Vincenti Antoniotti, avocat, pour M. Radouan X élisant domicile C/Mme Fatna Jaïda X ... ; M. Radouan X demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n°0105620 du 5 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 juin 2001 par laquelle le préfet des bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;
3°) d'enjoindre au préfet des Bouches du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2006 :
- le rapport de M. Pocheron, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ;
Considérant que postérieurement à l'introduction de la requête, la décision dont l'annulation était demandée devant le tribunal administratif et également par l'appel introduit devant la cour contre le jugement rejetant cette demande, a été retirée par décision en date du 26 août 2005 du préfet des Bouches du Rhône ; que, par suite, la requête de M. X est devenue sans objet ;
DÉCIDE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Radouan X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
N° 04MA01992 2
cf
