Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2006, présentée pour M. Daniel X élisant domicile voie de la ... ;
M. X demande au juge des référés :
1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du jugement n° 0104287 en date du 14 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998 ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
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Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant que le désistement de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Sur les conclusions de M. X tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M.X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. X.
Article 2 : Les conclusions de M. X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Daniel X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Copie en sera adressée à Me Spadola, au directeur de contrôle fiscal sud-est et au trésorier payeur général des Bouches-du-Rhône.
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N°06MA00036
