Vu la requête enregistrée le 16 décembre 2004 présentée par Me Giuseppi, avocat, pour M. Radi X, de nationalité marocaine, élisant domicile chez M. Y, ... ; M. X demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0400469 du 14 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 avril 2004 par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d'annuler la décision ci-dessus mentionnée du préfet de la Corse-du-Sud ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mai 2006 :
- le rapport de M. Moussaron, président assesseur ;
- les observations de Me Giuseppi, avocat de M. X ;
- et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ;
Considérant que l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, en vigueur à la date de la décision en litige dispose : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (…) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans (…) ;
Considérant que si M. X soutient qu'à la date de la décision attaquée il résidait à titre habituel en France depuis plus de dix ans, les documents qu'il produit, qui comportent surtout des attestations imprécises, ne sont pas de nature à établir le bien-fondé de ses dires ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande ;
D É C I D E :
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Radi X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Copie en sera adressée au préfet de la Corse-du-Sud.
N° 04MA02546 2
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