Vu la requête, transmise par télécopie le 27 août 2004, régularisée le 3 décembre 2004, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°04MA01893, présentée par Me Jean-Marie Peres, avocat, pour Mlle Fatiha X élisant domicile à ... ; Mlle X demande à la Cour :
1°) l'annulation du jugement n°0300674 en date du 24 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 juin 2003 par laquelle le préfet de Haute Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 janvier 2006 :
- le rapport de M. Francoz, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ;
Considérant que pour demander l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Bastia en date du 24 juin 2004 Mlle X renouvelle devant la Cour les moyens développés en première instance tirés d'une méconnaissance des dispositions de l'article 12 bis 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges, aucun de ceux-ci ne saurait être accueilli ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande ;
Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions de la requête n'implique aucune mesure d'exécution particulière ; que les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au préfet de Haute Corse de délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » à Mlle X, doivent être également rejetées ;
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mlle X est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Fatiha X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Copie en sera transmise au préfet de Haute Corse.
N° 04MA01893 2
cf
