Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 avril 2002, présentée pour la SARL TOUT TERRAIN dont le siège est ..., par Me Agnès X..., avocat ;
La SARL TOUT TERRAIN demande à la Cour :
1°/ d'annuler le jugement du 7 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bastia, se déclarant incompétent pour statuer sur sa demande indemnitaire dirigée contre la commune de Furiani, a rejeté celle-ci ;
2°/ de condamner cette commune à lui verser la somme de 17.576,40 €, assortie des intérêts moratoires à compter du 15 mars 2000, ainsi que la somme de 11.766,62 € à titre de travaux supplémentaires, assortie des intérêts moratoires à compter du 15 mars 2000 ;
3°/ de condamner la commune au paiement de 3.000 € au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 novembre 2005 :
- le rapport de M. Gonzales, président assesseur,
- et les conclusions de M. Dubois, commissaire du gouvernement.
Considérant que le litige soulevé devant le Tribunal administratif de Bastia par la SARL TOUT TERRAIN est relatif à l'application du contrat conclu entre cette société et la commune de Furiani pour la fourniture d'éléments de décoration sur un rond-point situé dans l'agglomération, en vue de la célébration des fêtes de fin d'année 1999 ; que ce contrat, qui fait participer la SARL TOUT TERRAIN à l'exécution du service public communal de décoration et d'animation des lieux publics, présente un caractère administratif ; qu'ainsi le litige portant sur son application ressortit à la compétence de la juridiction administrative ; qu'il en résulte que le jugement attaqué, rejetent la requête de la SARL TOUT TERRAIN comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, est irrégulier et doit être annulé ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la SARL TOUT TERRAIN devant le Tribunal administratif de Bastia ;
Sur la réalisation du décor commandé :
Considérant qu'aux termes du contrat passé entre la SARL TOUT TERRAIN et la commune de Furiani, pour un montant global de 25.184,09 € hors taxe, cette société devait réaliser le décor animé d'une base lunaire pendant la période des fêtes de fin d'année ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que la fusée gonflable de 10 mètres de haut, qui devait constituer l'élément principal de ce décor, a dû être démontée dès le 20 décembre 1999, faute de pouvoir résister au vent ;
Considérant, d'une part, que de mauvaises conditions climatiques en période d'hiver ne sauraient être regardées comme des sujétions imprévues contre lesquelles la SARL TOUT TERRAIN ne pouvait se prémunir, d'autre part, que contrairement à ce qu'elle soutient, l'inexécution par cette société de l'essentiel de ses prestations justifie le refus de la commune opposé, à titre de sanction, à sa demande de règlement de celles-ci au-delà de l'acompte de 12.796,20 € qui avait déjà été versé ; qu'ainsi la demande indemnitaire de la société présentée sur ce point ne peut qu'être rejetée ;
Sur le gardiennage des lieux :
Considérant qu'il résulte de l'avenant au contrat signé le 8 novembre 1999 que le gardiennage des lieux pendant le montage, le démontage du décor et pendant l'exploitation de celui-ci, était à la charge de la SARL TOUT TERRAIN ; que celle-ci n'est donc pas fondée à demander la condamnation de la commune à lui régler cette prestation ; que sa demande indemnitaire présentée à ce titre doit être également rejetée ;
Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
Considérant que la SARL TOUT TERRAIN, qui succombe dans la présente instance, ne peut obtenir le remboursement de ses frais de procédure ;
Considérant en revanche qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'allouer à la commune de Furiani, à la charge de la SARL TOUT TERRAIN, la somme de 1.200 € qu'elle réclame en remboursement de ses frais de procédure ;
D E C I D E :
Article 1er : Le jugement susvisé du Tribunal administratif de Bastia en date du 7 février 2002 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par la SARL TOUT TERRAIN devant le Tribunal administratif de Bastia est rejetée.
Article 3 : La SARL TOUT TERRAIN versera 1.200 € (mille deux cents euros) à la commune de Furiani en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL TOUT TERRAIN, à la commune de Furiani et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
N° 02MA00610 3
